Demande d'aide au fonds de solidarité
CONDITIONS DE DÉPÔT
La date limite pour déposer les dossiers de demande du Fonds de Solidarité de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon est fixée au 31 juillet 2020.
Nous vous demandons de nous fournir une copie numérique des documents suivants :

- Un Kbis de moins de 3 mois

- Un RIB de votre entreprise

- Une attestation de situation des cotisations sociales et fiscales au 01/03/2020 : téléchargeable sur le compte personnel URSSAF/DGFIP ou via votre cabinet comptable

- Un justificatif d’obtention de l’aide du Fonds de Solidarité de l’Etat. La notification de la DGFIP confirmant la mise en paiement du Fonds de Solidarité ou l’attestation de virement de votre banque qui indique le montant accordé que vous avez reçu de la DGFIP.

Assurez-vous d'être en possession de ces documents avant de poursuivre votre demande.

Afin que votre dossier soit étudié, nous devons avoir tous les éléments complétés.

La subvention est versée en une seule fois, après validation du Bureau Communautaire et vérification de la reprise de l’activité de l’entreprise.

Cette subvention forfaitaire exceptionnelle accordée par la CAPL est cumulable avec l’ensemble des aides mises en place dans le cadre de cette crise sanitaire.
En tant que demandeur, je certifie que mon entreprise remplit toutes les conditions :
(boutique de vente dans une rue commerçante avec vitrine).
activités des sièges sociaux, activités immobilières, de conseils de gestion, activités juridiques et financières, activités de santé, taxi,
auto-école, agence immobilière, agence de travail temporaire…
 ou être placé en procédure de redressement judiciaire ou en liquidation au 1er mars 2020.
CONTACT
SERVICE ECONOMIQUE DE LA CAPL

Gwenaëlle HEIM ou Corinne GUILLO

03 23 22 31 20

dev-eco@ca-paysdelaon.fr