Centre de Gestion
de la Fonction Publique
Territoriale de l'Aisne

  14 rue Lucien Quittelier
  BP 20076 - 02302 Chauny Cedex

  contact@cdg02.fr
  03 23 52 01 52
  03 23 39 58 12

Commission de réforme

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative A l'accès à l'emploi titulaire ET A l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels DANS la FONCTION PUBLIQUE, A la lutte contre les discriminations ET portant diverses dispositions relatives A la FONCTION PUBLIQUE modifie l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives A la FONCTION PUBLIQUE territoriale. Le Centre de Gestion assure POUR leurs fonctionnaires, y compris ceux qui sont mentionnés A l'article 97, et pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales ET établissements publics affiliés le secrétariat de la commission de réforme.

Quels sont les agents concernés ?

La commission de réforme est compétente uniquement pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL.

Composition

La commission comprend :

  • deux praticiens agréés de médecine générale (et un spécialiste s’il y a lieu),
  • deux représentants de l’administration,
  • deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie d’emploi que l’intéressé.

La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.

Les membres de la commission sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnelle.

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'AISNE

REPRESENTANTS DE LA COMMISSION DE REFORME

Présidente : Josiane TERRANI

 

Représentants de l'Administration (collectivités affiliées)
TitulairesSuppléants
Jean-Pierre CAZE - Adjoint au Maire de Chauny Nadine JORE - Maire de Beautor
Albert PAUWS - Maire de Chivres-Val
Bruno COCU - Maire de Charmes Rémi DAZIN - Maire de Villequier-Aumont
Richard TELATYNSKI - Maire de Annois

 

Représentants du Personnel – Catégorie A (collectivités affiliées)
TitulairesSuppléantsOrganisation Syndicale
ChristinePAVY Céline RAPIN CFDT
Responsable : Martine BRICOT
Téléphone : 03 23 53 83 14
Courriel : Interco02@interco.cfdt.fr
Solange SARRAT LANGER
YvesSOCKEEL Marie-Josée BERTHE FO
Contact : Anthony BERTRAND
Téléphone : 03 23 80 77 22
Courriel : anthony.bertrand@paysdelaserre.fr
Anthony BERTRAND

 

Représentants du Personnel – Catégorie B (collectivités affiliées)
TitulairesSuppléantsOrganisation Syndicale
Nathalie TRIBOUILLOIS Jean-Claude DEVAILLY CFDT
Responsable : Martine BRICOT
Téléphone : 03 23 53 83 14
Courriel : Interco02@interco.cfdt.fr
Nathalie CARLIER
Daniel COMPANT LOUIS Philippe FA FPT
Contact : Josseline BIDART
Téléphone : 03 23 64 32 51
Courriel : fafpt02.aisne@free.fr

 

Représentant du Personnel – Catégorie C (collectivités affiliées)
TitulairesSuppléantsOrganisation Syndicale
Pascal LAMOURET Thierry PLASKOWSKI CGT
Contact : Pascal LAMOURET
Téléphone : 06 88 86 84 50
Courriel : palamouret@orange.fr
Ingrid VANBUTSELE
Pascal DETIENNE Stéphane LESOT FA FPT
Contact : Josseline BIDART
Téléphone : 03 23 64 32 51
Courriel : fafpt02.aisne@free.fr
Jeannine HURDEBOURCQ

Compétences

La commission de réforme est chargée de donner un avis médico-administratif à l’autorité administrative dont dépend l’agent pour les cas suivants :

  • Affections, blessures ou maladies contractées en service :
    • Imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie non reconnue par la collectivité quelle que soit la durée de l'arrêt.
    • Octroi d’une maladie professionnelle.
    • Prolongation d’un congé d’accident de service ou de maladie professionnelle.
    • Octroi d’un temps partiel thérapeutique après un congé accident de service ou maladie professionnelle dans le cas ou les avis du médecin traitant et de l'expert ne sont pas concordants.
    • Fixation du taux d’invalidité pour le versement de l’allocation temporaire d’invalidité.
    • Reprise après congé pour accident de service ou maladie professionnelle, aménagement du poste de travail, reclassement.
    • Rechute accident de service ou maladie professionnelle.
    • Congé de longue durée contracté en service (une des affections ouvrant droit à congé de longue durée).
  • Dernier renouvellement d’une période de disponibilité d’office (à l’expiration des congés de maladie statutaires).
  • Mise à la retraite pour invalidité des agents CNRACL définitivement inaptes à leur fonction (même si le Comité Médical a présumé l’inaptitude définitive de l’agent).

Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination. L'avis de la commission de réforme est obligatoire préalablement à toute décision mais non contraignant, mis à part pour l'octroi du temps partiel thérapeutique, qui requiert un avis favorable.

La commission de réforme doit communiquer ses avis aux intéressés, elle doit les motiver tout en respectant le secret médical.

Saisine

La saisine se fait via l’accès collectivité AGIRHE 2 sur notre site www.cdg02.fr. Télécharger le guide de saisine de la commission de réforme

La commission de réforme est saisie par l'employeur de l'agent à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.

Lorsque la saisine s'effectue suite à une demande de l'agent, son employeur dispose de trois semaines pour transmettre celle-ci au secrétariat de la commission. Le secrétariat en accuse réception à l'agent concerné et à son employeur.

Passé ce délai de trois semaines, l'agent peut faire parvenir directement au secrétariat un double de sa demande par lettre recommandée avec Accusé de Réception ; cette correspondance vaut saisine de la commission.

Afin de permettre l’étude du dossier en commission, celui-ci doit impérativement contenir un certain nombre de pièces, énumérées dans l’outil de saine et le guide de procédure d’instruction des dossiers, par type de saisine.

Calendrier

La commission de réforme se réunira :
(Ordre du jour variable en fonction des dossiers complets relevant de la compétence de la Commission de Réforme transmis dans les délais).

IMPORTANT ! Dates limites de réception des éléments des dossiers complets transmis par les collectivités / les agentsDates des réunions prévisionnelles de la commission de réforme

03/05/2017

Jeudi 18 mai 2017

31/05/2017

Jeudi 15 juin 2017

27/06/2017

Mercredi 12 juillet 2017

05/09/2017

Mercredi 20 septembre 2017

03/10/2017

Mercredi 18 octobre 2017

 07/11/2017

Mercredi 22 novembre 2017

  28/11/2017

Mercredi 13 décembre 2017

Monsieur le Président de la Commission de RéformeTous les dossiers de saisine doivent être envoyés à :

Centre de Gestion de l’Aisne
14 rue Lucien Quittelier
BP 20076

02302 Chauny Cedex

Pour de plus amples informations :

Secrétariat de la commission de réforme – Tél : 03 23 52 01 52 – commissionreforme@cdg02.fr

 

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