Centre de Gestion
de la Fonction Publique
Territoriale de l'Aisne

  14 rue Lucien Quittelier
  BP 20076 - 02302 Chauny Cedex

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Comité Médical

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique modifie l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le Centre de Gestion assure pour leurs fonctionnaires, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés le secrétariat du comité médical.

Quels sont les agents concernés ?

Conformément au décret n°87-602, le comité médical départemental est compétent à l’égard :

  • des agents stagiaires ou titulaires affiliés à la CNRACL
  • des agents stagiaires ou titulaires affiliés à l’IRCANTEC
  • des agents non titulaires affiliés relevant du régime général de la sécurité sociale
  • des fonctionnaires détachés auprès d’une collectivité ou d’un établissement de l’Etat,

Composition

Le comité médical est composé de :

  • deux médecins généralistes dont l’un assume la présidence.
  • un médecin spécialiste de l’affection dont est atteint le fonctionnaire concerné.

Ces médecins sont désignés pour trois ans par le Préfet sur proposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés du département, ou à défaut pour les spécialistes, d’un autre département. Pour chacun de ces membres, il est désigné un ou plusieurs suppléants.

La présidence est assurée par l’un des praticiens de médecine générale, désigné au début de chaque période, par les membres titulaires et suppléants du comité.

Compétences

Le comité médical donne un avis après saisine obligatoire par l’employeur sur :

  • l’octroi ou le renouvellement :
    • d’un congé de longue maladie.
    • d’un congé de grave maladie.
    • d’un congé de longue durée.
    • d’un temps partiel thérapeutique dans le cas ou les avis du médecin traitant et de l'expert ne sont pas concordants
    • de la mise en disponibilité d’office pour une durée d’un an.
  • la prolongation des congés ordinaires de maladie au-delà de six mois consécutifs,
  • la réintégration à l’issue :
    • d’un congé ordinaire de maladie supérieur à 12 mois.
    • d’un congé longue maladie.
    • d'un congé de grave maladie.
    • d’un congé de longue durée.
  • l’aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une disponibilité d’office ;
  • le reclassement dans un autre emploi ;
  • la retraite pour invalidité d’un agent CNRACL ;
  • ainsi que dans tous les autres cas prévus par les textes réglementaires :
  • contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agréé lors d’une contre-visite,
  • contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agréé lors d’une visite d’aptitude au recrutement,
  • procédure simplifiée de retraite pour invalidité (si la procédure de mise à la retraite pour invalidité intervient sur demande de l’agent, et que les infirmités invoquées ne sont pas imputables au service, et qu’il n’y a pas de demande de tierce personne, et que l’agent totalise une certaine durée de service et de bonification nécessaire à obtenir un montant de pension au moins égal à 50% du traitement retenu pour le calcul de la pension. Toutes ces conditions sont obligatoires pour que la commission de réforme ne soit pas saisie et que seul l’avis du comité médical soit joint au dossier).

Saisine

La saisine se fait via l’accès collectivité AGIRHE 2 sur notre site www.cdg02.fr. Télécharger le guide de saisine du comité médical

Afin de permettre l’étude du dossier en comité, celui-ci doit impérativement contenir un certain nombre de pièces, énumérées dans dans l’outil de saine et le guide de procédure d’instruction des dossiers, par type de saisine.

Dès réception du dossier, le secrétariat du comité médical vérifie que le dossier est en état d’être soumis à examen. Il organise une expertise auprès d’un médecin agréé. Cet examen a pour objet de vérifier que l’agent réunit effectivement les conditions médicales exigées pour bénéficier du congé sollicité. Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité.

Le secrétariat du comité médical informe l’autorité territoriale, l’agent et le médecin chargé de la prévention de la date à laquelle le dossier sera examiné.

Le procès-verbal de la séance du comité médical est adressé à l’autorité territoriale.

L’avis est communiqué à l’agent par la collectivité.

Le comité médical émet un avis qui ne lie pas l’autorité territoriale, c’est un acte préparatoire à la décision, sauf pour les situations suivantes :

  • la reprise des fonctions après un an de congé maladie ordinaire ou après disponibilité d’office,
  • l’octroi du temps partiel thérapeutique,
  • la reprise après congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie.

L’autorité territoriale doit informer le secrétariat du comité médical lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis du comité médical.

Contestation (recours de l’agent)

Un agent peut faire appel d’une décision prise après avis du comité médical. Il subira alors une nouvelle expertise auprès d’un autre médecin agréé selon la même procédure. Ce n’est qu’après ce deuxième examen que l’agent ou l’employeur pourra éventuellement saisir le comité médical supérieur.

Calendrier

Le comité médical se réunira :
(Ordre du jour variable en fonction des dossiers complets relevant de la compétence du comité médical transmis dans les délais.)

IMPORTANT !

Dates limites de réception des éléments des dossiers complets transmis par les collectivités / les agents

Dates des réunions prévisionnelles du comité médical

10/05/2017

Jeudi 18 mai 2017

07/06/2017

Jeudi 15 juin 2017

  04/07/2017

Mercredi 12 juillet 2017

 12/09/2017

Mercredi 20 septembre 2017

  10/10/2017

Mercredi 18 octobre 2017

  14/11/2017

Mercredi 22 novembre 2017

  05/12/2017

Mercredi 13 décembre 2017

Tous les dossiers de saisine doivent être envoyés
sous pli confidentiel pour les informations médicales à :

Monsieur le Médecin secrétaire du Comité Médical
Centre de Gestion de l’Aisne
14 rue Lucien Quittelier

BP 20076

02302 Chauny Cedex

Pour de plus amples informations :

Secrétariat du comité médical – Tél : 03 23 52 01 52 – comitemedical@cdg02.fr

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