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Conseil Municipal du 12 Mars 2018

  

Procès Verbal de la 
Séance du 12 Mars 2018

(Convocation en date du 06/03/2018)

  

L' an 2018 et le 12 Mars à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de  DURBECQ Daniel, Maire.

 

Présents : M. DURBECQ Daniel, Maire, Mmes : DE MIRANDA Maria Lucia, DELARUE Brigitte, DUMON Brigitte, FANTAZI Sabrina, LAHAYE Evelyne, LAURENT Catherine, LAYGUE Natalina, LEMPEREUR Ingrid, MAILLARD Rita, MORIAU Marie-Claude, RUELLE Dominique, MM : CANOVAS Alain, DEVIN Jacky, FAILLON Patrick, GIULIANI Gérald, HESBOIS Jean-Claude, JAGIELSKI Cédric, LECLERC Rémi, MARTIN Jean-Marie, MURARO Dominique, NANQUETTE Jean-Claude, ROSE Jean-Bernard, SANNA Jean

 

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ARIBI Carole à M. LECLERC Rémi, BELLIH Bénédicte à Mme MORIAU Marie-Claude 

Absent(s) : Mmes : AISSAOUI Nadira, BARBE Laure, VANELLO Jeanine 

Nombre de membres

  • Afférents au Conseil municipal : 29
  • Présents : 24
  • Représentés :

 

Date de la convocation : 06/03/2018

Date d'affichage : 06/03/2018 

Levée de séance : 20:35 

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture des Ardennes

le : 16/03/2018 

et publication ou notification

du  : 16/03/2018 

A été nommée secrétaire : Mme MAILLARD Rita

 

ORDRE DU JOUR 

1- Rapport de la commission Finances – Administration générale dont débat des Orientations Budgétaires 2018

2- rapport de commission Chasse – Pêche - Tourisme

3- Motion de soutien à l’hôpital BELAIR

 

Le compte-rendu de la séance précédente a été approuvé à l'unanimité.

 


 

2018_007_DGS – AJOUT A L'ORDRE DU JOUR

 

La liste "Un Avenir pour Revin" propose d'ajouter le point suivant à l'ordre du jour : 

-Motion de soutien aux salariés de la SAI, Groupe SELNI, de Revin 

Le Conseil Municipal, 

Après délibération et à l'unanimité, 

ACCEPTE l'ajout à l'ordre du jour.

 


 

2018_008_DGS – DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018

 

Mr Alain CANOVAS procède à l'exposé du rapport suivant établi par le Maire : 

 

INTRODUCTION

L’élaboration du budget 2018 se révèle sans surprise compliquée.

La ville ne dispose que de très faibles marges de manœuvre. Les recettes s’amenuisent, même si 2018 voit la fin de la contribution au redressement des finances publiques. 

L’objectif de la ville reste la stabilisation, voir la baisse de ses dépenses, sans augmenter la pression fiscale. 

 

PARTIE I : LE CONTEXTE GENERAL  

A - SITUATION GLOBALE 

L’année 2017 a été rythmée par les échéances électorales des principaux membres de l’Union Européenne (France, Allemagne, Autriche), ou encore les rounds de négociation liés au Brexit, ou encore la montée des régionalismes. Toutefois, l’année 2017 a permis de restaurer les conditions d’une croissance mondiale plus vigoureuse (3,6 %) et tous les pays de la zone euro ont renoué avec une croissance positive et profitent de l’accélération de l’activité. 

A l’instar de la zone euro, la croissance française continue de bénéficier de certains facteurs favorables malgré le retour de l’inflation. 

En dépit d’un ralentissement de mai à juillet 2017, l’inflation poursuit sa remontée progressive portée par le rebond des prix du pétrole, de sorte qu’en moyenne l’inflation (IPC) a atteint 1 % en 2017, un niveau bien supérieur à 2016 (0,2), mais qui demeure modéré et ne pèse que faiblement sur le pouvoir d’achat. L’inflation devrait légèrement diminuer début 2018 en raison d’un effet de base avant de reprendre sa progression. En moyenne, elle atteindrait 1,2 % en 2018. 

En matière de croissance, la prévision du gouvernement pour 2018 est 1,7 % du PIB. 

 

2- LA LOI DE FINANCES 2018 et la loi de programmation des finances Publiques 2018 à 2022

 

 ◊ Un objectif national d’économies de 13 Md€-Article 13 du LPFP

Il s’agit d’un objectif  sur :

  • l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur,
  • l’évolution du besoin de financement annuel.

La LPFP fixe un objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de toutes les collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspondant à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant.

 Au total, pour les collectivités locales concernées par les contrats d’objectifs, les objectifs sont les suivants :

 

Collectivités territoriales et EPCI

2018

2019

2020

2021

2022

Dépenses de fonctionnement

1,2 %

1,2 %

1,2 %

1,2 %

1,2 %

Pour l’évolution du besoin de financement en Md€ :

Réduction annuelle du besoin de financement

- 2,6

- 2,6

- 2,6

- 2,6

- 2,6

Réduction cumulée du besoin de financement

- 2,6

-5,2

-7,8

-10,4

-13,0

 

Les 2,6 Md€ d’économies annuels sont obtenus par différence entre une évolution de l’ensemble des dépenses de fonctionnement de toutes les collectivités (200 Md€) à 2,5 % par an qui représente la moyenne annuelle de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales de 2009 à 2014 et une évolution de 1,2 %.

 

◊ Les contrats Etat – collectivités locales – Article 29 de la LPFP

Des objectifs qui s’imposent même en l’absence de contractualisation avec l’Etat.

Des contrats permettant d’aboutir au respect de ces objectifs nationaux seront conclus entre l’Etat et les collectivités locales. Les collectivités concernées par ces contrats seront celles qui ont plus de 60 M€ de dépenses réelles de fonctionnement au compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016, soit 340 collectivités.

Les autres collectivités territoriales et EPCI peuvent aussi demander au représentant de l’Etat la conclusion d’un contrat.

Si l’article 29 indique que ces contrats sont conclus « à l’issue d’un dialogue », pour les collectivités et EPCI concernés n’ayant pas signé de contrat, le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est notifié par le Préfet.

Deux objectifs sont assignés aux collectivités : l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement sur le budget principal.

 

◊ Le « Grand plan d’investissement » : 57 Md€ dont 10 Md€ pour les collectivités locales – Article 31 de la LPFP 2018-2022 

Mesures financées 

Pour mémoire, le Grand plan d’investissement (GPI) a été annoncé par le Gouvernement le 25 septembre 2017. Le GPI mobilisera 56,3 Md€ sur la durée du quinquennat et s’articulera autour de 4 axes prioritaires :

  • accélérer la transition écologique (20 Md€)
  • édifier une société de compétences (15 Md€)
  • ancrer la compétitivité sur l’innovation (13 Md€)
  • construire l’Etat de l’âge numérique (9 Md€)

Le GPI devrait bénéficier aux collectivités territoriales à hauteur de 10 Md€

 

◊ Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale 

Un dégrèvement en 3 ans – Article 5 de la LF 2018. 

♦ Le dispositif de dégrèvement 

L’article 5 prévoit un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Le paiement de la TH sera en revanche maintenu pour les autres contribuables (20 %). 

L’objectif d’allègement total de TH sera atteint de manière progressive sur 3 ans. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle des plafonnements et exonérations existants, sera abattue de 30 %  puis de  65 %.

 

Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas :

  • 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part,
  • majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire.

 

Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. 

Maintien des dispositifs d’exonérations de TH en vigueur : les contribuables qui bénéficiaient déjà d’une exonération de TH verront leur avantage maintenu selon les mêmes mécanismes en vigueur avant 2018 (le dégrèvement de TH ne se substitue pas aux exonérations en vigueur).

Conséquences : les communes et les EPCI continueront en principe à subir la même perte de recette liée à la compensation partielle de ces exonérations (compensation calculée sur la base de taux figé).

 

♦ Les modalités de compensation des pertes de recettes liées au dégrèvement de TH pour 80 % des contribuables. 

L’Etat prendra en charge la partie de la TH concernée par le dégrèvement (30 % en 2018, 65 % en 2019, 100 % en 2020) dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions au titre de 2017. 

Les éventuelles augmentations de taux ou diminution/suppressions d’abattement seront supportées par les contribuables.

Les éventuelles réductions ou augmentations d’abattement resteront à la charge des collectivités locales. 

Les abattements votés par les collectivités locales continuent de s’appliquer tant qu’ils n’ont pas été rapportés. 

Le montant du dégrèvement de TH est évalué à 3 Md€ en 2018 (PLPFP 2018-2022). 

Pour le calcul de la compensation, l’Etat prendra donc en charge les dégrèvements mais dans la limite du taux global de TH et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017.

Ce taux global de taxe d’habitation comprend le taux de TH, le taux des taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe d’habitation (TSE) ainsi que le taux de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

Ce taux global sera majoré, le cas échéant, des augmentations de taux postérieures à 2017 pour la part qui résulte strictement des procédures de lissage, d’harmonisation, de convergence prévues en cas de création de communes nouvelles, de fusions d’EPCI à fiscalité propre ou de rattachement d’une commune à un EPCI à fiscalité propre. 

Les taxes additionnelles à la TH (TSE et GEMAPI) feront donc l’objet d’un dégrèvement selon les mêmes modalités que la TH (calcul du dégrèvement sur la base des taux 2017 et prise en charge des éventuelles augmentations de taux par les contribuables).

Cependant, si la taxe GEMAPI est instaurée à compter de 2018 ou des années ultérieures, sa prise en charge devrait être assurée par les contribuables. 

En définitive, le dispositif proposé par l’article 5 du PLF 2018 n’entraine pas une perte de recettes pour les communes et les EPCI en 2018, 2019 2020 et les années suivantes. 

Toutefois, le Gouvernement indique, dans l’exposé des motifs de l’article 5, sa volonté de limiter la hausse des taux et les réductions d’abattement décidées ultérieurement par les collectivités afin de garantir aux contribuables entrant dans le champ du dispositif une cotisation de TH effectivement réduite à zéro. 

 

◊ Revalorisation des valeurs locatives cadastrales en 2018 – Article 99 de la LF 2017 modifié, au titre de 2018, par l’article 30 de la LFR 2017 

L’article 99 de la LF pour 2017 a modifié le dispositif de revalorisation des valeurs locatives qui s’effectuait par amendement pendant l’examen de la loi des finances. A compter de 2018, la revalorisation est désormais égale au taux de variation entre novembre de N-2 et novembre N-1 de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).

La revalorisation de bases cadastrales 2018 est ainsi égale au taux de variation, entre novembre 2016 et novembre 2017, de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), soit 1,24 %. 

Les valeurs locatives des locaux professionnels devaient, dès 2018 et contrairement aux autres locaux, être revalorisées à travers une mise à jour permanente des tarifs. Cependant, l’article 30 de la LFR 2017 diffère au 1er janvier 2019 la mise à jour permanente des tarifs. Ainsi pour l’année 2018, les valeurs locatives des locaux professionnels sont revalorisées comme les autres locaux c’est-à-dire en appliquant le taux de 1,24 %. 

 

◊ Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 € - Article 97 de la LF 2018 / Territorialisation de la CVAE – Article 15 de la LF 2018.

 

CFE : exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 € avec une compensation aux communes et aux EPCI calculée sur la base du taux de CFE (figé) de 2018. 

Territorialisation de la CVAE : abrogation du I et II de l’article 51 de la LFR 2016 relatif à la territorialisation de la CVAE des groupes et maintien du rapport annuel sur le CVAE prévu par l’article 51 de LFR 2016 en vue d’une modification des modalités de répartition de la taxe à compter du 1er janvier 2019. 

Surpondération appliquée  aux locaux industriels : la LF 2018 relève la surpondération des locaux industriels d’un coefficient de 5 à un coefficient de 21 afin de ne pas pénaliser les collectivités locales d’implantation des entreprises industrielles par rapport à la révision des valeurs locatives des locaux professionnelles.

  

◊ Prorogation des exonérations fiscales et patronales aux entreprises créées dans les bassins urbains à redynamiser de la Meuse et de l’Ariège – article 70 de la LF 2018 

La loi des finances rectificative pour 2006 a mis en place un dispositif d’exonérations fiscales et sociales au profit de certaines entreprises situées dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER). Ainsi, les entreprises remplissant certaines conditions qui s’installent ou réalisent des extensions d’établissements dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER), jusqu’au 31 décembre 2017 bénéficient, sauf délibération contraire des collectivités concernées d’exonérations de TFPB, de CFE et en conséquence de CVAE. 

L’article 70 de la LF 2018 proroge le dispositif d’exonération jusqu’en 2020. 

Les BER sont sélectionnés parmi les zones d’emploi répondant aux trois critères statistiques cumulatifs suivants :

  • un taux de chômage au 30 juin 2006 supérieur de trois points au taux national ;
  • une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0,15 % ;
  • une variation annuelle moyenne négative de l’emploi total entre 2000 et 2004 supérieure en valeur absolue à 0,75 % ;

Au regard de cette liste, 2 BER existent :

  • la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse (département des Ardennes)
  • la zone d’emploi de Lavelanet (département de l’Ariège). 

 

◊ Taxe foncière et TASCOM – article 102 de la LF 2018 

TFPB et TASCOM : possibilité de voter un abattement de 1 à 15 % sur les bases de TFPB pour les commerces de moins de 400 m² et possibilité pour les collectivités ayant voté cet abattement d’augmenter le coefficient multiplicateur de TASCOM des commerces de plus de 400 m² entre 0,8 et 1,3 au lieu de 0,8 et 1,2. 

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les nouveaux logements sociaux : les nouveaux logements sociaux bénéficient depuis 2004 d’un allongement de l’exonération TFPB de dix ans, au-delà de l’exonération pérenne de 15 ans (qui peut être portée à 20 pour les logements sociaux satisfaisant à des critères environnementaux). Cette mesure d’allongement devait prendre fin au 31 décembre 2018. La LF 2018 proroge à nouveau les durées d’exonération de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Toutefois, sont exclus de la prorogation les projets qui seront réalisés dans le cadre des programmes NPNRU. 

 

◊ La dotation de fonctionnement (DGF) 

Montant de la DGF en 2018-Article 41 de la LF 2018

Le montant de la DGF passe de 30,9 Md€ en 2017 à 26,96 Md€ en 2018.

Cette baisse de près de 4 Md€ traduit la suppression de la DGF des régions, remplacée à compter de 2018 par une fraction de TVA.

En dehors de cette évolution qui concerne uniquement les régions, le montant de la DGF est globalement stabilisé par rapport à 2017.

èConformément aux annonces du Président de la République, la DGF ne connaît donc pas de baisse en 2018 et son montant est stabilisé au niveau atteint en 2017 à l’issue des 4 années successives de diminution.

 

Ainsi, il est mis fin aux baisses appliquées depuis 2014 à la DGF des collectivités, et qui traduisaient leur « contribution au redressement des finances publiques » (CRFP). En 2018, aucun nouveau prélèvement ne sera donc opéré au titre de la CRFP. 

Pour autant, l’arrêt des baisses de dotation ne signifie pas que chaque collectivité percevra en 2018 le même montant de dotation qu’en 2017. En effet, les montants individuels pourront être impactés, comme chaque année, par des règles habituelles de calcul de la DGF, et en particulier pour les communes, par l’écrêtement susceptible de s’appliquer à la dotation forfaitaire.

NB : cet écrêtement, qui s’applique aux communes dont le potentiel fiscal dépasse un certain seuil, sert à financer notamment la hausse de la DSU et de la DSR.

 

Ainsi, en dépit de la stabilisation du montant global de DGF, un grand nombre de communes connaîtront donc une baisse de leur dotation forfaitaire individuelle en 2018 en raison notamment de cet écrêtement.

 

ÄProgression de la péréquation au sein de la DGF (DSU et DSR) - Article 159 de la LF 2018

 

En lien avec l’arrêt de la baisse des dotations, la loi de finances pour 2018 revient à un rythme de progression moins élevé, avec :

  • pour la DSU : + 110 M€ (+5,3 % par rapport à la DSU 2017)
  • pour la DSR : + 90 M€ (+6,3 % par rapport à la DSR 2017).

 

Le financement de la hausse de péréquation.

Les 200 M€ de hausse de la DSU et de la DSR seront en totalité financés au sein de la DGF, c’est-à-dire par les écrêtements appliqués sur la DGF des communes et des EPCI.

Il s’agit des écrêtements suivants :

  • écrêtement appliqué à la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal dépasse un certain seuil de potentiel fiscal,
  • écrêtement appliqué à la dotation de compensation des EPCI. 

 

◊ Les variables d’ajustement dans la LF 2018 : les baisses de la DCRTP et des FDPTP, la suppression de la DUCSTP et le gel des compensations fiscales – Article 41 de la LF 2018 

La DCRTP et les FDPTP restent dans le périmètre des variables ; leur baisse est atténuée mais reste très importante. La DCRTP diminue de 117 M€ (-10 %) au lieu des  200 M€ de baisse prévue initialement (-17 %). Quant aux FDPTP, leur baisse est fixée à 56 M€ (- 14 %) contre 65 M€ (-17 %) en PLF.

 

♦La suppression de la DUCSTP 

L’allègement de la baisse de DCRTP et des FDPTP est financé par les communes et EPCI puisqu’il s’accompagne de la suppression totale de la Dotation unique des compensations spécifiques à la TP (DUCSTP). 

La DUCSTP correspond aux anciennes compensations fiscales versées aux communes et EPCI au titre d’allègements historiques de taxe professionnelle, qui ont été agrégées en une enveloppe unique lors de la réforme de la TP.

Après des années de baisse du fait de son utilisation comme variable d’ajustement, la DUCSTP, qui s’établissait à 51 M€ en 2017, est donc supprimée en totalité afin de financer l’allègement de la baisse de DCRTP et des FDPTP.

Les baisses individuelles de DCRTP seront modulées selon le niveau de ressources de chaque collectivité : les communes et EPCI concernés ne subiront pas une baisse uniforme de 10 % de leur DCRTP, mais une baisse calculée en fonction des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de leur budget principal de 2016.  

♦ Le gel des compensations fiscales servant habituellement de variables d’ajustement 

Afin de ne pas minorer davantage ces compensations, la loi de finances prévoit pour 2018 que leur taux de compensation soit figé au niveau de l’année 2017. Par conséquent, en 2018, aucun taux de minoration ne sera appliqué à ces compensations. Cependant, les taux de minoration votés en 2009 à 2017 restent applicables à ces compensations (ainsi, les minorations successives appliquées sur la période passée ne sont pas effacées et les compensations ne retrouvent pas leur niveau d’origine).

 

◊ Automatisation du FCTVA – Article 156 de la LF 2018

La loi de finances pour 2018 intègre le dispositif législatif de la réforme d’automatisation du FCTVA.

Le FCTVA sera établi non plus à partir d’une déclaration manuelle des collectivités, mais sur une base comptable des dépenses engagées et mises en paiement.

Cette automatisation permettra de simplifier les procédures de déclaration, de contrôle et de versement du FCTVA. Elle permettrait donc de réduire les coûts administratifs estimés à 3 000 ETP pour les collectivités locales et à 140 ETP pour les préfectures.

L’entrée en vigueur du  nouveau dispositif est envisagée pour les attributions du FCTVA versées à compter de 2019.

Ainsi, l’article 156 prévoit qu’ «à compter du 1er janvier 2019, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables ».

 

◊ Les dotations d’investissements – Article 157 et 158 de la LF 2018

♦ Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)-Article 157 et 158 de la LF 2018

La DETR est maintenue à hauteur de 996 M€, majorée de 50 M€ émanant de l’ancienne seconde enveloppe de la DSIL (donc 1,046 Md€ en AE).

Cette majoration occasionnant un dépassement du plafond des enveloppes départementales, celui-ci passe de 105 à 110 % du montant alloué l’année précédente au département.

Le montant des dossiers à partir duquel sont compétentes les commissions locales chargées de donner un avis sur la répartition de la dotation est abaissé de 150 000 € à 100 000 €. 
 

◊ Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)-Article 157 de la LF 2018 

La DSIL est pérennisée et désormais inscrite à l’article L2334-42 du CGCT. Son montant total devrait s’établir à 615 M€ (au lieu de 665 M€ initialement).

Afin de renforcer l’information sur la sélection des dossiers et l’utilisation des crédits, le préfet devra communiquer aux membres de la commission consultative d’élus et aux parlementaires, la liste des projets subventionnés dans leur département dans un délai d’un mois à compter de sa décision. Par ailleurs, une première liste des opérations subventionnées ainsi que leur montant devra être publiée avant le 30 septembre de l’exercice en cours sur le site internet officiel de la préfecture. Une liste complémentaire pourra être publiée jusqu’au 30 janvier de l’exercice suivant. 

 

◊Suppression de la réserve parlementaire 

L’article 14 de la loi organique pour la confiance dans  la vie publique du 15 septembre 2017 est venu mettre fin à la pratique de la réserve parlementaire :

« I. –Il est mis fin à la pratique dite de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées.

Ainsi pour les subventions ayant fait l’objet d’un engagement avant le 1er janvier 2018 au titre de feu réserves parlementaires et ministérielles, l’article 140 de la loi de finances 2017 prévoit qu’une opération subventionnée au titre de travaux divers d’intérêt local devra être achevée dans les quatre années suivant la date de déclaration de début de commencement. 
 

◊ Revalorisation de la dotation pour les titres sécurisés – Article 168 de la LF 2018

Le montant de la dotation pour les titres sécurisés, prévue à l’article L. 2335-16 du CGCT, versée en 2017, était de 18,3 M€ (5 030 € par DR).

Pour mémoire, cette dotation de fonctionnement a vocation, depuis 2009, à contribuer au financement par les communes des missions d’accueil des personnes sollicitant un titre d’identité sécurisé.

Les mesures nouvelles inscrites dans la loi de finances 2018, relatives à cette dotation, s’élèvent à 21,7 M€.

  

PARTIE II : LA SITUATION DES FINANCES LOCALES 

         Les dépenses de fonctionnement connaissent en 2017 une légère hausse par rapport à 2016 (+ 95 K€) : Cela est notamment dû aux charges du personnel (+ 173 k€), mais les autres postes de charges ont baissé dans l’ensemble.

          Les recettes de fonctionnement continuent de baisser (- 124 K€), principalement en raison des baisses de dotations, et d’une baisse importante de la CVAE (- 85 K€).

         L’épargne nette redevient négative (- 62 K€).

         Le niveau d’investissement reste faible ; le recours à l’emprunt a été limité en 2017 à 227 K€, en prévision de l’opération ANRU qui nécessitera un recours à l’emprunt conséquent en 2018 et en 2019.  

 A - L’évolution financière de la commune sur les 6 dernières années 

Annexe 1                                    BILAN SUR LES 6 DERNIERES ANNEES            

COMPTES ADMINISTRATIFS

2012

2013

2014

2015

2016

2017

?

 

 

 

 

 

 

 

 

Produits d'exploitation et domaniaux 70

193 934

184 751

152 656

202 339

202 434

204 307

5,35%

Autres produits de gestion courante 75+76

507 086

518 612

438 579

337 139

344 388

294 037

-42,01%

Atténuations de charges 013

121 405

119 606

92 465

54 882

39 853

19 963

-83,56%

Contributions directes 73111

3 231 291

3 316 098

1 068 718

1 114 901

1 158 935

1 210 082

-62,55%

CVAE-IFER-TASCOM

377 199

352 936

226 943

228 247

252 626

163 923

-56,54%

TP relais(2010)-FNGIR-FPIC

417 780

478 061

390 017

390 017

390 017

390 017

-6,65%

Dotations communautaires

 

 

2 209 061

2 236 225

2 241 178

2 224 991

0,72%

Impôts et taxes indirects

270 790

299 612

294 361

272 512

277 048

301 906

11,49%

Dotations ETAT(dgf,dsr,dnp)

3 031 256

3 097 709

3 061 018

2 571 084

2 074 183

1 978 905

-34,72%

DCRTP

219 031

205 074

205 074

205 074

205 074

205 074

-6,37%

FDTP

133 300

 

210 916

95 284

89 567

80 610

-39,53%

Compensations fiscales

335 328

390 422

320 488

288 019

217 637

342 371

2,10%

Subventions et participations

417 712

467 186

548 964

287 535

345 146

297 039

-28,89%

TOTAL R.R.F.

9 256 112

9 430 067

9 219 260

8 283 258

7 838 086

7 713 225

-16,67%

Achats 011

2 712 931

2 865 162

2 056 937

1 973 806

1 732 150

1 706 707

-37,09%

Personnel 012

4 501 527

4 513 285

4 292 822

4 396 963

4 417 381

4 591 078

1,99%

FPIC

35 007

61 903

 

 

 

 

-100,00%

Contingent incendie

332 472

335 132

337 478

340 178

0

0

-100,00%

Subvention CCAS

430 000

380 800

309 885

334 249

273 700

229 842

-46,55%

Subventions aux associations

423 903

377 763

379 102

252 399

223 937

217 688

-48,65%

Autres charges de GC et atténuations de Pts

115 657

112 647

114 223

99 968

108 924

122 163

5,63%

Frais financiers 661

233 751

205 113

233 238

228 791

184 270

167 962

-28,14%

TOTAL  D.R.F

8 785 248

8 851 805

7 723 685

7 626 354

6 940 362

7 035 440

-19,92%

EPARGNE DE GESTION

470 864

578 262

1 495 575

656 904

897 724

677 785

43,94%

PRODUITS EXCEPTIONNELS et finan

109 521

196 229

148 045

48 511

107 220

134 852

23,13%

CHARGES EXCEPTIONNELLES et finan

40 466

19 833

20 212

49 291

113 034

9 189

-77,29%

EPARGNE BRUTE

539 919

754 658

1 623 408

656 124

891 910

803 448

48,81%

Remboursement K

629 939

667 461

727 319

775 286

828 427

865 848

37,45%

EPARGNE NETTE

-90 020

87 197

896 089

-119 162

63 483

-62 400

-30,68%

FCTVA - TLE ET AUTRES 10,23,27,45

361 000

245 048

1 073 515

606 206

396 953

195 186

 

Subventions spécifiques (cpte 13)

587 518

1 927 958

4 137 135

2 866 233

616 583

185 310

 

Emprunts et cautionnement  (cpte 16)

305 579

1 254 200

2 244 338

3 450

2 550

3 205

 

INVESTISSEMENT (cptes 20 et 21 hors TR)

1 357 187

3 980 320

8 341 017

3 258 957

1 051 708

1 010 153

 

  

 

 

 

B - L’épargne : nouvelle chute

 

 

 C - L’endettement : une situation toujours maitrisée

 

         La ville n’a emprunté que 227 000€ sur 15  ans en 2017.L’encours de dette 2017 est presque revenu au niveau de 2001.Le  profil d’extinction de la dette (tableau p 16) montre que l’annuité commence à baisser très significativement à partir de 2020 et que par conséquent la ville doit continuer à emprunter très  modérément  jusqu’à cette date. 

 

ENDETTEMENT DE LA VILLE

 

 

 

annexe I

2012

2013

2014

2015

2016

2017

ENCOURS DE DETTE au 31/12/N

7 369 313

7 805 728

9 323 046

7 885 160

7 267 882

6 449 675

Frais financiers

233 751

205 113

233 238

228 791

184 270

167 962

Remboursement capital

629 939

667 461

727 319

775 286

828 427

865 848

Annuité

863 690

872 574

960 557

1 004 077

1 012 697

1 033 810

Endettement par habitant au 31/12

993

1 054

1 303

1 102

1 045

954

Epargne brute

539 919

754 658

1 623 408

656 124

891 910

891 910

 

 

 

 

 

 

 

CAPACITE DE DESENDETTEMENT

13,6

10,3

5,7

12,0

8,1

7,2

TAUX D'ENDETTEMENT

79,62%

82,77%

101,13%

95,19%

92,73%

83,62%

CHARGE DE LA DETTE

43,29%

27,18%

14,37%

34,87%

20,66%

18,83%

 

 

 

  

Tableau du profil d'extinction par exercice annuel du 01/01/18 au 31/12/55 (VILLE) 

 Année de la date de début d'exercice

 CRD début d'exercice

 Capital amorti

 Intérêts

 Flux total

 CRD fin d'exercice

2018

6 449 675,78 €

  919 454,40 €

148 538,70 €

1 067 993,10 €

5 757 221,38 €

2019

5 757 221,38 €

  853 887,59 €

131 612,71 €

985 500,30 €

4 903 333,79 €

2020

4 903 333,79 €

  714 540,04 €

113 489,52 €

828 029,56 €

4 188 793,75 €

2021

4 188 793,75 €

  672 767,55 €

 97 476,19 €

770 243,74 €

3 516 026,20 €

2022

3 516 026,20 €

  499 678,53 €

 84 157,74 €

583 836,27 €

3 016 347,67 €

2023

3 016 347,67 €

  358 441,53 €

 73 920,45 €

432 361,98 €

2 657 906,14 €

2024

2 657 906,14 €

  284 133,44 €

  66 231,26 €

350 364,70 €

2 373 772,70 €

2025

2 373 772,70 €

  267 610,31 €

  60 366,06 €

327 976,37 €

2 106 162,39 €

2026

2 106 162,39 €

  226 754,85 €

  54 453,11 €

281 207,96 €

1 879 407,54 €

2027

1 879 407,54 €

  209 829,31 €

  48 267,15 €

258 096,46 €

1 669 578,23 €

2028

1 669 578,23 €

  151 629,66 €

  43 774,91 €

195 404,57 €

1 517 948,57 €

2029

1 517 948,57 €

  139 339,44 €

  41 104,10 €

180 443,54 €

1 378 609,13 €

2030

1 378 609,13 €

  118 073,91 €

  37 731,20 €

155 805,11 €

1 260 535,22 €

2031

1 260 535,22 €

  120 274,56 €

  34 527,62 €

154 802,18 €

1 140 260,66 €

2032

1 140 260,66 €

  122 528,77 €

  31 256,85 €

153 785,62 €

1 017 731,89 €

2033

1 017 731,89 €

  113 488,39 €

  27 996,76 €

141 485,15 €

  904 243,50 €

2034

  904 243,50 €

  112 071,41 €

 24 980,98 €

137 052,39 €

  792 172,09 €

2035

  792 172,09 €

  84 245,71 €

  22 224,61 €

106 470,32 €

  707 926,38 €

2036

  707 926,38 €

  69 548,95 €

  21 002,36 €

90 551,31 €

  638 377,43 €

2037

  638 377,43 €

  67 881,15 €

  19 984,41 €

87 865,56 €

  570 496,28 €

2038

  570 496,28 €

  60 077,19 €

  18 363,54 €

78 440,73 €

  510 419,09 €

2039

  510 419,09 €

  43 153,15 €

  16 826,37 €

59 979,52 €

  467 265,94 €

2040

  467 265,94 €

  25 698,65 €

  15 812,36 €

41 511,01 €

  441 567,29 €

2041

  441 567,29 €

  26 216,50 €

  14 917,81 €

41 134,31 €

  415 350,79 €

2042

  415 350,79 €

  26 744,76 €

  14 005,21 €

40 749,97 €

  388 606,03 €

2043

  388 606,03 €

  27 283,70 €

  13 074,23 €

40 357,93 €

  361 322,33 €

2044

  361 322,33 €

  27 833,47 €

  11 705,08 €

39 538,55 €

  333 488,86 €

2045

  333 488,86 €

  28 394,32 €

  10 368,26 €

38 762,58 €

  305 094,54 €

2046

  305 094,54 €

  28 966,48 €

  9 449,60 €

38 416,08 €

  276 128,06 €

2047

  276 128,06 €

  29 550,17 €

  8 512,45 €

38 062,62 €

  246 577,89 €

2048

  246 577,89 €

  30 145,63 €

  7 556,42 €

37 702,05 €

  216 432,26 €

2049

  216 432,26 €

  30 753,08 €

  6 581,13 €

37 334,21 €

  185 679,18 €

2050

  185 679,18 €

  31 372,76 €

  5 586,18 €

36 958,94 €

  154 306,42 €

2051

  154 306,42 €

  32 004,94 €

  4 571,18 €

36 576,12 €

  122 301,48 €

2052

  122 301,48 €

  32 649,86 €

  3 535,72 €

36 185,58 €

  89 651,62 €

2053

  89 651,62 €

  33 307,76 €

  2 479,42 €

35 787,18 €

  56 343,86 €

2054

  56 343,86 €

  33 978,93 €

  1 401,81 €

35 380,74 €

  22 364,93 €

2055

  22 364,93 €

  22 364,93 €

   331,13 €

22 696,06 €

   0,00 €

 

 

 

 

 

 

 

 D - La fiscalité : pas d’augmentation des taux en 2018

 

La pression fiscale a augmenté de 10 % en 2016. La baisse de 2014 est liée à la neutralisation des taux avec l’entrée dans la CCARM.

 

FISCALITE

 

Tx 2012

 

Tx 2013

 

Tx 2014

 

Tx 2015

 

Tx 2016

 

Tx 2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TH

29,62

0%

29,62

0%

12,03

-59%

12,03

0%

13,23

10%

13,23

0%

TFPB

23,92

0%

23,92

0%

5,10

-77%

5,10

0%

5,61

10%

5,61

0%

TFPNB

72,58

0%

72,58

0%

29,48

-59%

29,48

0%

32,43

10%

32,43

0%

TP - CFE

24,52

0%

24,52

0%

9,05

-63%

9,05

0%

9,96

10%

9,96

0%

La baisse en 2014 correspond à l'entrée de Revin dans la CCARM

  

 

 

 

 

 

PARTIE III : LES ORIENTATIONS DU BUDGET 2018

 

L’objectif retenu pour le budget 2018 est d’inscrire un montant de dépenses ajusté au plus strict besoin. Toutes les charges et recettes de fonctionnement ont été étudiées au plus juste. La pression fiscale ne sera pas augmentée. Cette année un emprunt conséquent sera inscrit, mais cela est sans surprise, puisqu’en 2018 est prévue une programmation importante des travaux ANRU.

 

  A - Le budget de fonctionnement 2018

  1- Les recettes de fonctionnement 

                   Les dotations et compensations de l’Etat 

         La contribution au redressement des finances publiques a été prélevée sur la dotation forfaitaire de 2014 à 2017. Cette contribution est supprimée en 2018. Toutefois, les baisses subies au titre des contributions appliquées entre 2014 et 2017 sont définitivement intégrées dans la dotation forfaitaire. 

         Nous estimons qu’en 2018, la ville de Revin va connaître une baisse de sa dotation forfaitaire d’environ 20 K€. La baisse de la population (- 71 habitants) ayant un impact d’environ 6 K€ et l’écrêtement étant estimé à environ 13 K€. 

La loi de finances prévoit la stabilité de la DNP, nous prévoyons donc 111 804 €. 

         La loi de finances prévoit une hausse de la DSR. Par sécurité, nous appliquons une progression moitié moindre que celle constatée en 2017, soit environ 10 K€ (3,15 %).

 

                   Les dotations de l’Etat 

         En ce qui concerne les variables d’ajustement, il faut prendre en compte : 

                   -la suppression de la DUCSTP (soit 9 K€ de recettes à supprimer) 

                   -l’écrêtement de la DCRTP du bloc communal avec une baisse d’environ 12 % (soit 24 k€ de recettes en moins) 

                   -le FDTP étant versé par le département à discrétion aux communes, et ne pouvant ignorer les incertitudes quant aux décisions du département sur cette répartition, nous jugeons prudent de ne prévoir aucune recette. 

         La dotation pour les titres sécurisés est revalorisée de 3,5 K€ pour les communes, comme Revin qui délivre depuis mars 2017 les Cartes Nationales d’Identité biométriques, en plus des passeports.

 

                  La fiscalité directe locale 

Pas d’augmentation des taux d’imposition. 

         Les bases fiscales de locaux d’habitation désormais adossées à l’inflation constatée. 

         Jusqu’en 2016, le coefficient de revalorisation des bases fiscales correspondait à la prévision d’inflation française présentée dans le PLF. En 2017 le gouvernement a retenu l’inflation constatée en octobre, soit 0,4  (ou 1,004). 

         L’article 99 de la LF 2017 (article 1518 du CGI), a instauré à compter de 2018 une mise à jour annuelle automatique des valeurs locatives des locaux d’habitation en fonction du dernier taux d’inflation constaté. Ce taux d’inflation sera calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2. Ainsi, le coefficient qui sera appliqué en 2018 s’élèvera à 1,012, soit une augmentation des bases de 1,2%.

 

         A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).

 

                   Les dotations de la CCARM 

La revalorisation de la NDSC4 est indexée sur le panier du maire. Cet indice mesure l’inflation constatée pour les communes. Nous estimons celui-ci par prudence à 1 % pour 2018.

 

                   Autres recettes 

Pas d’évolution notable des recettes tarifaires. 

La subvention du budget des forêts sur la ville sera supérieure à celle de 2017, soit 175 K€. 

 

      L’excédent reporté 

Son montant est en 2018 de 460 K€ (contre de 907 K€ en 2017).

 

 2 - Les dépenses de fonctionnement

 

Les dépenses imprévues (chapitre 022) 

         Nous ferons l’effort d’inscrire 100 K€ en dépenses imprévues, et ce toujours dans le but de dégager un minimum d’autofinancement, mais cela laisse une fois encore imaginer un excédent de fonctionnement 2018 qui devrait être en baisse

 

       Les charges de personnel (chapitre 012) 

Les frais de personnel sont en hausse de 0,69 % (soit 32 K€). Cette année nous devons prendre en compte les éléments suivants : 

         - le glissement Vieillesse Technicité (GVT)

         - l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2018, de 1,24 %

         - l’augmentation de la CSG au 01/01/18, de 5,10 % à 6,80 %, compensée pour partie par la baisse de la cotisation chômage qui était de 6,4 % en 2017, et qui passe à

 5 % au 01/01/18, et pour partie par la suppression de la contribution solidarité (1%)

         A noter que, concernant la baisse de la CSG, la collectivité doit prendre à sa charge ce qui n’est pas compensé par l’Etat

         -l’augmentation du taux de cotisation de la CNRACL au 01/01/18, qui passe de 30,6 % à 30,65 %

         - l’augmentation du taux de cotisation de l’IRCANTEC qui passe au 01/01/18 de 4,08 % à 4,20 %

         - la probable suppression des emplois aidés communaux au 01/09/18 : 2 agents à remplacer dans une école pour 30 heures/semaine en temps scolaire

         - l’anticipation du retour de la semaine des 4 jours

         - le recrutement d’un agent de police à compter du 01/09/18, pour palier au congé de longue maladie d’un agent titulaire

         - pas d’augmentation du point d’indice en 2018

         - pas de départ en retraite en 2018

- dans le cadre de la réforme « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), avancement de grade de 27 agents au 01/04/18

 

         Les charges courantes (chapitre 011) 

Les charges courantes diminuent de 0,6 % du BP 2017 au BP 2018. 

  • Les fournitures relatives aux travaux en régie sont augmentées de 28 K€ (article 60632) dans le but d’optimiser l’éclairage public (baisse de consommation).
  • Le poste budgétaire 6042 baisse de 10 K€ (optimisation de la convention de service ALSH avec l’AFEIPH
  • Le poste budgétaire 606121 (électricité) est de nouveau optimisé (baisse de 21 K€)
  • Le poste budgétaire 606122 (gaz) est lui augmenté de 8 K€ (ajustements)
  • Baisse de 20 K€ sur le poste 611 (contrats de prestations de services) : baisse d’inscrits à la cantine, qui se répercute également en recettes, et pas de suppléments comme en 2017 sur la prestation avec le prestataire informatique)
  • Poste budgétaire 615231 : + 11 K€ (fauchage des accotements non prévu au BP 2017)
  • Poste budgétaire 615221 : + 12 K€ (entretiens de bâtiments ; chainée parc Rocheteau ; toiture foyer des jeunes Orzy)
  • Poste budgétaire 6135 : locations mobilières : 6 K€ sont prévus pour la location de 2 véhicules pour les services techniques (services bâtiments et festivités). La dépense sera reconduite sur 4 ans (location sur 60 mois)
  • Le poste budgétaire 6232 : fêtes et cérémonies, est augmenté de 25 K€ (projet de nos Racines à Nos cimes, financé par la Région et la DRAC en totalité)
  • Le poste budgétaire 6132 est diminué de 20 K€ (pas de location de patinoire en 2018). 

 

        Les autres charges de gestion (chapitre 65) 

  • Les crédits de subventions aux associations devraient rester au même niveau qu’en 2017 
  • La subvention du CCAS se situe à hauteur de 243 K€ à laquelle il y a lieu d’ajouter les frais d’ingénierie  de l’opération ANRU de l’année 2017 qui seront facturés à la ville pour un montant de 40 K€ et réglés sur le chapitre 011. Au total l’aide de la ville au CCAS, s’élève à 283 K€ soit une hausse de 29 % par rapport au BP 2017

 

        Plusieurs explications : 

  • L’excédent 2017 est en baisse de 34 K€
  • Le poste PLIE n’est plus géré par le CCAS, qui certes, voit sa charge de personnel baisser de 40 K€, mais qui perd parallèlement les subventions versées au titre de cette mission, soit 55 K€
  • Les subventions versées au titre du PRE sont également en baisse d’environ 35 K€ 

 

B - Le budget d’investissement 2018 

1 - Les recettes d’investissement

 

  • Les subventions assurées ou espérées s’élèvent au total à 609 K€ 
  • FCTVA : son montant en 2018 est de 145 K€ (151 K€ en 2017) 
  • L’emprunt : l’emprunt cette année sera de 1 709 K€ dont 1 123 K€ dédiés à l’ANRU 
  • L’épargne nette sera négative. 
  • Cette année, les cessions sont prévues pour un montant total de 80 K€ (1 cession d’immeuble et 5 cessions de terrains).

 

  2 - Le programme d’investissement envisagé 

ANRU

  • Dissimulation des réseaux (tranche 3 et solde tranche 2) (71K€)
  • Aménagement de la partie basse (place du marché, parc paysager) (792 K€)
  • Aménagement de la partie haute (avenue d’Orzy) (397 K€)

 

Travaux divers de voirie 

  • Réfection de la rue Saint Bernard
  • Route du Malgré Tout (dernière tranche)
  • Rue Jean Macé
  • Quais Quinet et Desmoulins 

 

Vidéo protection (25 K€)

Réfection/renforcement du pont George Sand (385 K€) financé par l’Etat et par le Conseil Départemental.
 

Aménagement de la voirie d’accès à l’Impasse Briand (7 K€)

Les acquisitions seront limitées au strict nécessaire et les autres travaux dépendront des possibilités budgétaires que pourra dégager la ville sur son budget de fonctionnement.

 

 

PARTIE IV : LES ORIENTATIONS DES BUDGETS ANNEXES


A - Budget annexe de l’eau
 

         La ville a réalisé en 2017 la mise en conformité d’une centaine de branchements plomb. Un emprunt a été réalisé pour 412 k€. En 2018, il reste environ 300 branchements à mettre en conformité. Nous inscrirons donc un crédit de 775 K€ financé par un emprunt, sans qu’il soit nécessaire d’augmenter la surtaxe pour financer ces travaux.

 

B - Budget annexe du camping

 Compte tenu de la Délégation de Service Public du  terrain de camping à l’AFEIPH depuis 2016, le budget du camping se limite au remboursement de l’emprunt et à l’encaissement de la redevance dûe par le délégataire.

         La subvention d’équilibre pour 2018 reste identique à celle de 2017, soit 9 150 €. 

         A noter également que le dernier emprunt du budget Camping se termine en 2018.

 

C - Budget annexe des forêts

          Le budget des forêts versera une subvention de 175 K€ dans le budget de la ville. Cela est possible car les recettes de ventes de bois sont annoncées à la hausse.

La vente à l’AFEIPH d’un terrain communal aux Mannessarts (39 K€) est réinscrite en 2018, car elle n’a pas pu aboutir en 2017.

 

D - Budget annexe de l’assainissement 

         En 2017, lors des travaux de renouvellement des branchements plomb rue Galilée, il a été constaté que la canalisation d’assainissement de cette rue était complètement hors d’usage. Il a été nécessaire de la changer, pour une première partie en 2017 avec en contrepartie un emprunt de 67 K€. La seconde partie sera réalisée et financée en 2018, avec un emprunt de 52 K€. Une fois encore, ces travaux pourront être financés sans qu’il soit nécessaire d’augmenter la surtaxe d’assainissement.

 

E - Budget annexe des Immeubles à Usage Locatif 

La Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a retenu la zone

Actimeuse comme Zone d’Activité Economique. Aussi, la concession d’aménagement de cette ZAE, confiée à la SEAA, a été transférée à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, avec prise d’effet au 1er janvier 2017. C’est donc dorénavant la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse qui règlera la participation annuelle de 112 K€. 

 

PARTIE V : CONSOLIDATION BUDGETAIRE (II de l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022)

                  

L’article 13-II-de la loi de finances 2018 fixe l’obligation, pour les collectivités territoriales soumises à un Débat sur les Orientations Budgétaires, de présenter 2 objectifs :

 

1 - L’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement en €

 

BUDGETS

CA 2017

2018

2019

2020

2021

2022

VILLE

7 044 629,48 €

7 129 165,03 €

7 213 700,59 €

7 298 236,14 €

   7 389 816,32 €

7 481 396,51 €

EAU*

18 225,66 €

 18 444,37 €

18 663,08 €

 

 

 

ASSAINISSEMENT*

63 219,34 €

63 977,97 €

64 736,60 €

 

 

 

CAMPING

1 001,52 €

  1 013,54 €

1 025,56 €

1 037,57 €

1 050,59 €

1 063,61 €

FORETS

203 353,04 €

205 793,28 €

208 233,51 €

210 673,75 €

213 317,34 €

215 960,93 €

IUL

6 631,50 €

  6 711,08 €

 6 790,66 €

  6 870,23 €

6 956,44 €

7 042,65 €

CONSOLIDATION

7 337 060,54 €

7 425 105,27 €

7 513 149,99 €

 7 516 817,70 €

  7 611 140,70 €

7 705 463,70 €

* les budgets EAU et ASSAINISSEMENT seront transférées à la CCARM au 1er janvier 2020 (loi NOTRE)

 

L’objectif national  correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 %, appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant. Le même indice d’évolution est repris par la ville de Revin.

 

  2 - L’objectif d’évolution du besoin annuel de financement 

BUDGETS

2018

2019

2020

2021

2022

VILLE

814 752,00 €

- 153 887,00 €

- 114 540,00 €

- 72 767,00 €

              322,00 €

EAU*

724 946,00 €

- 77 309,00 €

 

 

 

ASSAINISSEMENT*

- 20 895,00 €

- 79 702,00 €

 

 

 

CAMPING

- 15 057,00 €

-   €

 -   €

-  €

 -   €

FORETS

-   434,00 €

-  435,00 €

-  436,00 €

   437,00 €

-  438,00 €

IUL

 -  27 192,00 €

- 23 306,00 €

-  24 605,00 €

- 14 286,00 €

-  11 754,00 €

CONSOLIDATION

1 476 120,00 €

-  334 639,00 €

- 139 581,00 €

-  86 616,00 €

-  11 870,00 €

* les budgets EAU et ASSAINISSEMENT seront transférées à la CCARM au 1er janvier 2020 (loi NOTRE)

 

L’objectif d’évolution du besoin de financement annuel correspond aux emprunts minorés des remboursements de dette.

 

Monsieur le Maire invite l’assemblée à en débattre :

 

-Mr ROSE demande si le poste de chargée de mission du PRE est toujours entièrement financé par les subventions du PRE ; 

-la réponse est OUI.

 

-Mr ROSE demande quel est l’immeuble et quels sont les 5 terrains vendus cette année par la ville, prévus dans les 80 K€ de cessions. 

-L’immeuble est l’ancien cabinet médical d’Orzy pour 15 000 €, les terrains sont :

         -rue Vincent Auriol (1 200 €)

         -Les Marquisades (34 690 €)

         -rue Paul Minck-Civette (214 €)

         -rue Ferrer (1 944 €)

         -rue Max Dormoy (27 000 €)

 

-Mr ROSE aurait souhaité une projection sur 2019 et 2020.

 

-Mme RUELLE précise, en ce qui concerne la fiscalité directe locale, que le Conseil Communautaire a voté l’instauration de la taxe GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) pour 2018.

 

-Mr ROSE interpelle Monsieur le Maire sur le chapitre 012, relatif aux dépenses de personnel. Compte tenu de la situation financière de la ville, il fait part de ses craintes, et n’approuve pas la création d’un nouveau poste à la police municipale, à moins de recruter un ASVP. Concernant le poste d’acheteur, Mr ROSE expose qu’un agent de catégorie C, comme l’agent qui est en poste à ce jour, pourrait parfaitement être recruté ; pourquoi ouvrir le poste à la catégorie B ? Enfin, sur le remplacement qui serait à venir dans le courant de l’année 2018 au service espaces verts, Mr ROSE se positionne contre.

 

-Réponse de Mr le Maire : concernant le poste à la police municipale, le Maire explique qu’un agent titulaire est en congé de longue maladie et qu’il convient de renforcer le service. De même, le Maire expose les incivilités et dégradations auxquelles la collectivité doit faire face. Enfin, il faut penser au départ en retraite du chef de poste d’ici 1 an et demi, et à la continuité du service.

Concernant le poste d’acheteur, le Maire explique que l’annonce pour recruter un agent de catégorie C est parue depuis le 15 février, et que la ville n’a aucune candidature à ce jour, d’où la nécessité d’élargir le recrutement à la catégorie B.

Concernant les espaces verts, Mr le Maire n’est du même avis que Mr ROSE, et pense qu’il faut recruter. 

-Mr JAGIELSKI intervient sur le poste pour la police municipale. Il n’existe pas de ratio imposé à ce jour aux collectivités territoriales pour les polices municipales. Un agent de police municipale coûte de 40 à 45 000 € par an à une collectivité. Il exprime son désaccord quant à ce recrutement, et préfère privilégier la prévention, en soutenant les associations et la vidéo protection. 

-Mr ROSE fait part de son inquiétude quant au montant de l’emprunt hors ANRU, à savoir 586 K€ et quant à la perspective d’une épargne nette négative. 

-Mr le Maire répond qu'aucune dépense ne peut être retirée. 

-Mme LAHAYE demande pourquoi l’accès à l’impasse Briand coûte 7 K€ à la ville, alors que c'est Espace Habitat qui a abîmé l'accès. 

-Mr le Maire répond que le coût était de 24 K€ initialement. Une solution technique a été apportée et les 7 K€ représentent la moitié de ces travaux. Le reste est pris en charge par Espace Habitat. 

-Mr ROSE exprime à nouveau son inquiétude sur 2019 et 2020 ; réitère sa demande de limiter, voire annuler des dépenses. 

-Mme RUELLE intervient : le nœud du problème vient du fait que la ville de Revin perçoit moins de NDSC que les autres communes de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse. Revin est traité différemment. S’il en était autrement, l’assemblée pourrait débattre plus sereinement des orientations budgétaires. 

-Cédric JAGIELSKI s’exprime sur le fait que l’Etat ne verse pas suffisamment de dotations, et que la ville en souffre.


  

2018_009_DFAG – SUBVENTON EMPLOIS AIDES ANNEE 2017 - AREL

 

Le Conseil Municipal, 

Vu la demande de subvention présentée par l'AREL pour ses emplois aidés 2017, 

Vu le rapport de la commission des finances réunie le 28 février 2018, 

Après délibération et à l'unanimité, 

DECIDE de verser la somme de 2 286,00 € à l'AREL correspondant à l'aide financière pour ses 3 CAE en 2017  (762 € par contrat). 

Mme LAURENT ne participe pas au vote. 

Imputation au compte 6574/025/025.

 


 

 

2018_010_DFAG – INFORMATIONS DU MAIRE : DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

 

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation en vertu de l'article L2122-22 du CGCT et reproduites ci-dessous : 

- Ligne de trésorerie :

Un contrat relatif à la mise à disposition d'une ligne de trésorerie interactive pour 2018 a été signé le 12 décembre 2017.

Montant de la ligne :         400 000 €

Durée : du 1er janvier au 31 décembre 2018

Banque : La Banque Postale

Taux : variable, indexé sur l'EONIA + 0,49 %

Commission de non utilisation : 0,10 %

Frais de dossier : 400 €

 

-Emprunt :

Un emprunt a été contracté le 22 décembre 2017 pour financer la tranche 1 2017 des travaux d'assainissement rue Galilée

Montant du prêt : 67 600 €

Durée : 25 ans

Banque : La Banque Postale

Taux : fixe de 1,76 %

Frais de dossier : 0,15 % du montant du prêt (101,40 €)

 

-Emprunt :

Un emprunt a été contracté le 22 décembre 2017 pour financer les investissements 2017 de la Ville

Montant du prêt : 227 000 €

Durée : 15 ans + 1 mois

Banque : La Banque Postale

Taux : Fixe de 0,51 % pendant 2 ans et 1 mois

          Variable, indexé EURIBOR 3 mois + 0,62 % pendant 13 ans

Frais de dossier : 0,15 % du montant du prêt (340,50 €)


  

2018_011_DFAG – INFORMATIONS DU MAIRE : PUBLICATION ANNUELLE DE LA LISTE DES MARCHES 2017 (article 133 du Code des Marchés Publics)

 

Le Conseil Municipal, 

PREND acte de la liste des marchés publics conclus par la ville de Revin en 2017 

MARCHE DE TRAVAUX

Montant compris entre 25 000 € HT et 89 999,99 € HT 

Référence

Objet/Lot

Date de notification

Montant HT

Durée

Titulaire

Code Postal - Ville

2017-04

Travaux sylvicoles 2017

16/05/2017

29 968,80 €

 6 mois

NAUDET

21290 LEUGLAY

2017-08

Travaux d'accessibilité de l'hôtel de ville

26/09/2017

36 298,00 €

 3 mois

PIANTONI

08500 REVIN

 

Montant compris entre 90 000 € HT et 5 224 999 € HT 

Référence

Objet/Lot

Date de notification

Montant HT

Durée

Titulaire

Code Postal - Ville

2017-03

Remplacement de 398 branchements plomb

15/05/2017

1 040 000,00 €

18 mois

EIFFAGE

08230 ROCROI

2017-06

Travaux de voirie 2017

22/05/2017

247 818,95 €

3 mois

EIFFAGE

08230 ROCROI

2017-09

Travaux assainissement rue Galilée

16/06/2017

150 421,00 €

1 mois

EIFFAGE

08230 ROCROI

  

Montant de 5 224 999 € HT et plus 

Référence

Objet/Lot

Date de notification

Montant HT

Durée

Titulaire

Code Postal - Ville

 

 

MARCHE DE FOURNITURES

Montant compris entre 25 000 € HT et 89 999,99 € HT 

Référence

Objet/Lot

Date de notification

Montant HT

Durée

Titulaire

Code Postal - Ville

2017-02

Vêtements de travail

27/03/2017

maximum

75 000 €

3 ans

FIPROTEC

51100 REIMS

 

Montant compris entre 90 000 € HT et 208 999,99 € HT 

Référence

Objet/Lot

Date de notification

Montant HT

Durée

Titulaire

Code Postal - Ville

 

 

Montant de 209 000 € HT et plus 

Référence

Objet/Lot

Date de notification

Montant HT

Durée

Titulaire

Code Postal - Ville

 

MARCHE DE SERVICES 

Montant compris entre 25 000 € HT et 89 999,99 € HT 

Référence

Objet/Lot

Date de notification

Montant HT

Durée

Titulaire

Code Postal - Ville

 

Montant compris entre 90 000 € HT et 208 999,99 € HT 

Référence

Objet/Lot

Date de notification

Montant HT

Durée

Titulaire

Code Postal - Ville

 

Montant de 209 000,00 € HT et plus

 

Référence

Objet/Lot

Date de notification

Montant HT

Durée

Titulaire

Code Postal - Ville

 

  


 

2018_012_DFAG – SURTAXE COMMUNALE D'ASSAINISSEMENT 2018

 

Le Conseil Municipal, 

Vu le rapport de la commission des Finances du 28 février 2018, 

Après délibération et à l'unanimité, 

FIXE la taxe d'assainissement à récupérer auprès de VEOLIA à 0,793 €/m3 à compter du 1er juillet 2018 (augmentation de 1,2 %). 


 

2018_013_DFAG – SURTAXE COMMUNALE DE L'EAU 2018

 

Le Conseil Municipal, 

Vu le rapport de la Commission des Finances du 28 février 2018, 

Après délibération et à l’unanimité, 

FIXE la surtaxe communale sur l’eau, à récupérer auprès de VEOLIA, selon le barème suivant, à compter du 1er juillet 2018 (augmentation de 1,2 %) : 

. 0 à 3 000 m3                       = 0, 378 €

. 3 001 à 12 000 m3               = 0, 384 €

. 12 001 à 24 000 m3             = 0, 388 €

. Au-dessus de 24 000 m3      =  0, 389 €

 


 

2018_014_DFAG – CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES SOUTERRAINES

 

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de convention proposé par ENEDIS ayant pour objet le passage d'une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 38 mètres ainsi que ses accessoires dans une bande de 3 mètres, sur les parcelles communales AK 213-218 et 309 (rue de la piscine/rue Jean-Jacques Rousseau) ; ce projet a pour finalité le raccordement électrique (Basse Tension) d'un EHPAD ; 

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 28 février 2018, 

Après délibération et à l'unanimité, 

APPROUVE ledit projet 

AUTORISE le Maire à le signer 

 


 

2018_015_DRH – CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT - AGENT DE POLICE MUNICIPALE

 

Le Conseil Municipal, 

Vu le rapport de la commission des finances réunie le 28 février 2018, 

Vu la nécessité de recruter un agent de police municipale afin de renforcer le service, 

Après délibération avec 5 abstentions (Mr ROSE, Mme LAHAYE, Mr NANQUETTE, Mr LECLERC (procuration C.ARIBI)) et 1 contre (Mr JAGIELSKI) et 20 pour, 

DECIDE de créer un emploi permanent d'agent de police municipale à temps complet, soit 35/35ème à compter du 01/09/2018,

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des agents de police municipale, aux grades de gardien-brigadier ou de brigadier-chef principal relevant de la catégorie hiérarchique C . 

Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste ; 

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet. 


 

 

2018_016_DRH – MODIFICATION DE CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT - AGENT EN CHARGE DU SUIVI DES ACHATS ET DES MARCHES

 

Le Conseil Municipal, 

Vu le rapport de la commission des finances réunie le 28/02/2018, 

Vu la nécessité de modifier la délibération du conseil municipal du 26/06/2013 portant transformation de postes afin d'élargir les possibilités de recrutement pour le poste permanent d'agent en charge du suivi des achats et des marchés, 

Vu la mutation externe de l'agent occupant l'emploi de chargé du suivi des achats et des marchés, 

Vu la nécessité de procéder à une déclaration de vacances d'emploi et au remplacement de cet agent, 

Après délibération, avec 4 abstentions (Mme     LAHAYE, Mme LAYGUE, Mme MORIAU (procuration Mme BELLIH), 1 contre (Mr NANQUETTE) et 21 pour, 

DECIDE de transformer l'emploi permanent d'agent en charge du suivi des achats et des marchés à temps complet, soit 35/35ème, à compter du 16 avril 2018, 

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant aux cadres d'emplois : 

-des adjoints administratifs territoriaux, aux grades des adjoints administratifs, des adjoints administratifs principaux de 2ème classe, des adjoints administratifs principaux de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C 

-ou des rédacteurs territoriaux, aux grades de rédacteurs, rédacteurs principaux de 2ème classe, rédacteurs principaux de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique B 

Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste. 

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet. 

 


 

 

  

2018_017_DGS – MOTION DE SOUTIEN A L'HÔPITAL BELAIR

 

Considérant les dangers que font peser les décisions budgétaires du gouvernement sur l’offre de soins en psychiatrie et addictologie dans notre département, et sur l’avenir de l’hôpital psychiatrique des Ardennes ; 

Considérant le manque criant de psychiatres, en particulier pédopsychiatres et gérontopsychiatres, 

Considérant l’accroissement de la précarité des patients, nécessitant des prises en charge plus complexes et plus longues, donc considérées comme « non rentables » ; 

Considérant le sous-effectif dans de nombreux services où les soignants sont obligés de réduire le temps passé auprès de chaque patient et de privilégier des tâches administratives et informatiques au détriment de la relation humaine ; 

Derrière les discours rassurants, la situation s'aggrave. Avec la politique du Gouvernement c'est la double peine que subissent les établissements hospitaliers. Au lieu d'aider le CH Belair à résoudre ses difficultés, le Gouvernement a décidé brutalement de le priver de plus de 10 % de son budget (soit l'équivalent de 20 postes de soignant(e)s), en reprochant à l'établissement sa baisse d'activité (conséquence du manque de médecins), tout en demandant au personnel de faire plus avec moins. 

Le Conseil Municipal, 

Après délibération et à l’unanimité, 

EXPRIME son désaccord sur les menaces budgétaires qui pèsent sur l’offre de soins de l’hôpital Belair ; 

DEMANDE au Gouvernement que ses administrés puissent continuer à être accueillis et soignés dans de bonnes conditions ; 

DEMANDE l’annulation des coupes budgétaires qui touchent l’hôpital Belair et que toute l’aide lui soit apportée pour favoriser le recrutement d’internes et de praticiens hospitaliers psychiatres. 

 


 

 

2018_018_DGS – MOTION DE SOUTIEN AUX SALARIES DE LA SAI, GROUPE SELNI, DE REVIN

 

A la veille d'une décision capitale du Conseil des Prud'hommes de Compiègne, le Conseil Municipal tient à apporter tout son soutien aux 181 salariés de la SAI. Il est temps que ce mauvais feuilleton se termine pour ces femmes, ces hommes et leurs familles. 

Aujourd'hui, il faut que chacun des salariés bénéficie du PSE négocié en 2014, la page Electrolux/SAI pourra enfin être tournée. Avec elle, ce sera malheureusement encore des dizaines d'emploi qui disparaitront, fragilisant un peu plus notre ville. 

Cependant, si comme nous l'espérons, dans un avenir proche, une nouvelle activité voit le jour, ce sera sur des bases saines avec des salariés enfin apaisés.

Le Conseil Municipal, 

Après délibération et à l'unanimité, 

EXPRIME son soutien aux salariés de la SAI, Groupe SELNI de Revin.

 


 

 

2018_019_DFAG – TRAVAUX FORESTIERS - ANNEE 2018

 

Le Conseil Municipal, 

Vu le rapport de la commission Forêt-Chasse-Pêche-Tourisme réunie le 14 février 2018, 

Sur proposition de l'Office National des Forêts, 

Après délibération et à l'unanimité, 

DECIDE de programmer les travaux suivants pour 2018 

-Travaux d'infrastructure subventionnés : 19 613 € HT dont 50 % (9 669,31 €) sera subventionné par l'Etat et par la Région à part égale, soit 4 834,65 € chacun, pour création de 2 pistes forestières sur les parcelles 26, 27, 28, 29, 63 et 96 

-Travaux d'infrastructure : 10 959 € HT (empierrement et entretien sur les parcelles 50-52, 50-53, 87-88, p85, p48) 

-Travaux sylvicoles : 11 393 € HT (dégagement sur les parcelles 18, 117, 194) 

-Travaux de régénération :  7 274 € HT (entretien, broyage et plantation), parcelles 205 et 207 

soit un total de travaux 2018 de 49 239 € HT.