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Conseil Municipal du 18 Octobre 2018

  

Procès Verbal de la Séance du 18 Octobre 2018
(Convocation en date du 11/10/2018)

 

L' an 2018 et le 18 Octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil sous la présidence de  DURBECQ Daniel, Maire.

 

Présents : M. DURBECQ Daniel, Maire, Mmes : BARBE Laure, DUMON Brigitte, FANTAZI Sabrina, LAHAYE Evelyne, LAYGUE Natalina, LEMPEREUR Ingrid, MAILLARD Rita, RUELLE Dominique, MM : CANOVAS Alain, DEVIN Jacky, GIULIANI Gérald, HESBOIS Jean-Claude, JAGIELSKI Cédric, LECLERC Rémi, MARTIN Jean-Marie, MURARO Dominique, ROSE Jean-Bernard, SANNA Jean

 

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ARIBI Carole à M. LECLERC Rémi, BELLIH Bénédicte à Mme LAHAYE Evelyne, DE MIRANDA Maria Lucia à Mme MAILLARD Rita, LAURENT Catherine à Mme RUELLE Dominique, MM : FAILLON Patrick à Mme DUMON Brigitte, NANQUETTE Jean-Claude à M. DURBECQ Daniel

 

Absent(s) : Mmes : AISSAOUI Nadira, DELARUE Brigitte, MORIAU Marie-Claude, VANELLO Jeanine

 

Nombre de membres

  • Afférents au Conseil municipal : 29
  • Présents : 19
  • Représentés : 25

 

Date de la convocation : 11/10/2018

Date d'affichage : 11/10/2018

 

Levée de séance : 21:05

 

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture des Ardennes

le : 23/10/2018

et publication ou notification

du  : 23/10/2018

 

A été nommée secrétaire : Mme MAILLARD Rita

 

ORDRE DU JOUR

 

            1- Démission d’un adjoint au maire. Décision de suppression ou de maintien du poste.

2- Composition des commissions communales

3- Indemnités du Maire et ses adjoints

4- Présentation du projet d’implantation de la future déchetterie de Revin (intervention de Monsieur CHRISMENT, Maire d’Anchamps)

5- Création de poste saisonnier

6- Convention d’optimisation des dépenses-Taxes foncières avec JURICIA CONSEIL

7- Délégation de pouvoirs au Maire

8-Avis sur la création du syndicat mixte pour la réalisation d’un SCoT Nord-Ardennes.

9- Rapport de la commission Affaires Scolaires-Enseignement-Jeunesse-Sport.

 

 

Le compte-rendu de la séance précédente a été approuvé à l'unanimité.

 


 

 

2018_112_DGS – DEMISSION D'UN ADJOINT AU MAIRE - DECISSION DE SUPPRESSION OU DE MAINTIEN DU POSTE

 

Le Maire expose que par délibération n°2014_036_DGS du 04 avril 2014, le Conseil Municipal a décidé de créer 7 postes d'adjoints. 

Il informe l'assemblée que Monsieur le Préfet a accepté par lettre du 24 septembre 2018, la démission de monsieur Rémi LECLERC aux fonctions de 5ème adjoint. 

Considérant cette démission, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la mise en œuvre de l’une des deux options suivantes : 

  • La suppression d’un poste adjoint ; dans cette hypothèse, chacun des adjoints d’un rang inférieur à celui de l’adjoint qui a cessé ses fonctions se trouve promu d’un rang au tableau des adjoints ;

 

  • L’élection, parmi les conseillers municipaux, d’un nouvel adjoint. Si le Conseil Municipal décide le maintien des 7 postes, il devra décider de la position du nouvel adjoint dans le tableau. Celui-ci pourra soit occuper le même rang que l’élu qui occupait le poste devenu vacant, soit prendre rang dans l’ordre des nominations, c’est-à-dire après les adjoints déjà élus, qui remonteront alors dans l’ordre du tableau.

 

Le Conseil Municipal, 

Après délibération et à la majorité (23 voix pour, 1 abstention : C.JAGIELSKI) 

DECIDE de ne pas pourvoir le poste vacant, 

PROCEDE à la suppression de celui-ci, 

FIXE le nombre d'adjoints à 6, 

DECIDE de nommer Monsieur DEVIN Jacky comme conseiller municipal délégué aux travaux.

 


 

 

2018_113_DGS – COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

 

Le Conseil Municipal, 

Sur proposition du Maire, 

Après délibération et à l'unanimité, 

DECIDE de modifier la composition des commissions, conformément au tableau annexé à la présente  

 


 

 

2018_114_DGS – INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

 

Le Conseil Municipal, 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24, 

Considérant les articles L 2123-23 et L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les taux maximums et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au Maire et aux adjoints, 

Considérant le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des Collectivités Territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, 

Considérant que par délibération n°2018_112_DGS du 18 octobre 2018, le Conseil Municipal a fixé à 6 le nombre d'adjoints, 

Considérant que la commune compte 6 689 habitants, 

Après délibération et à l'unanimité,

 

DECIDE à compter du 1er octobre 2018 de fixer le tableau des indemnités des élus comme suit :

 

Elus

Indice

référence

taux voté par

 le conseil municipal

Taux maximum

 autorisé

Maire

Indice Brut Terminal de  la Fonction Publique

43 %

55 %

 

Adjoints (6)

Indice Brut Terminal de la Fonction Publique

17,20 %

22 %

 

Le Conseil Municipal statuera en séance en novembre du montant de l'indemnité qui sera décidé pour le Conseiller Délégué aux travaux. 

 


 

 

2018_115_DGS – PRESENTATION DU PROJET D'IMPLANTATION DE LA FUTURE DECHETTERIE DE REVIN

 

Le Maire donne la parole à Monsieur CHRISMENT Richard, Maire d'Anchamps et rapporteur du groupe de travail du projet. 

Monsieur CHRISMENT expose qu'une commission extra communautaire a été créée pour travailler sur le projet d'implantation de la future déchetterie de Revin. 

La commission est composée de 7 membres : Madame RUELLE et Messieurs MARCHAND, CHRISMENT, GIULIANI, JACQUEMARD, élus communautaires, Madame CLEMENT, technicienne de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et Monsieur LOTTIN, Directeur des Services Techniques de la ville de Revin. 

Monsieur CHRISMENT a visité la déchetterie de Revin. Sur 2 125 m² dont beaucoup sont dédiés à Valodéa, la circulation est anarchique. 

Monsieur CHRISMENT a visité la déchetterie de Haybes. Elle a été créée dans une zone pavillonnaire. A l'époque lorsque la décision a été prise à Haybes de la mettre dans cette zone pavillonnaire il y avait des réticences. Monsieur CHRISMENT a rencontré ces habitants de Haybes. Un propriétaire de gîte, qui était inquiet à l'époque a été rassurant. 

Monsieur CHRISMENT explique que les déchets y sont inertes, que l’environnement y est propre sans odeur et non bruyant.

Un riverain y a construit un pavillon neuf en face de l’entrée. Une déchetterie n’est pas une poubelle. 

A Revin, Valodéa à côté de la déchetterie reçoit tous les ordures ménagères de Monthermé, Bogny Sur Meuse… , traite les compactages sans bruits. Il peut y avoir effectivement une odeur de gazon avec les herbes de tonte. 

Exemples de surfaces des déchetteries : à Givet : 3 000 m², à Vireux : 3 300 m², à Haybes : 2 500 m². 

Ces 3 déchetteries sont aujourd’hui à l’étroit. 

Monsieur CHRISMENT a donc proposé 4 000 m² à la commission pour la déchetterie de Revin. 

Sur Revin en 2016/2017 828 tonnes de produits  dont 68 tonnes de tout venant, 35,4 tonnes de ferrailles, 326 tonnes de déchets verts, 27 tonnes de cartons, 591,6 tonnes de gravats et 237,18 tonnes de bois soit au total 2 084 ou 2 420 tonnes ont été traités en année pleine.

509 camions ont évacué les produits donc ce sont entre 3 et 5 camions par jour qui évacuent la déchetterie. 

Le terrain, qui appartient à Valodéa est géré par Arcavi.

Y sont traités toutes les communes de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, Monthermé et Bogny Sur Meuse.

Le lundi : 7 camions
Le mardi : 6 camions

Le mercredi : 6 camions
Le jeudi : 7 camions
Le vendredi 6 camions

Le container de compactage fait 14 tonnes, ce sont donc 3 à 4 camions qui sortent par semaine en produit fini.

Le tri représente 7 tonnes.

La DREAL a fait savoir à Valodéa que son centre n’est pas conforme et pas compatible ; les camions de 14 tonnes côtoient des véhicules légers avec des familles des enfants. D’un côté 2 100 m², de l’autre 1 200 m². La DREAL demande une mise aux normes du dispositif ; si celle-ci n'intervient pas, Valodéa devra partir à Monthermé ou Bogny. Suite à ce constat, le groupe de travail s’est réuni et a débattu. Les sites ont été repris un par un.

1)site de Fumay

Deux inconvénients : - il est trop petit ; là où est la déchetterie le site appartient à Fumay. On pourrait donc la faire avant sur Revin. La Communauté  de Communes a ressorti un dossier de 2003, dossier dans lequel la ville voulait construire un bâtiment industriel. Il en est ressorti que ce site était pollué, mais surtout qu’il y a un problème de portage. Ce n’est peut-être pas grave, au sens de monsieur CHRISMENT, car c'est pour y faire une déchetterie.

L’avis de la Direction des Infrastructures et des Equipements a été sollicité et, un avis défavorable a été émis.

Le directeur donne obligation de faire un tourne à gauche double ; la route est à forte densité (6 000 véhicules par jours). Ce comptage a eu lieu avant l’ouverture de l’autoroute. Le directeur ne veut pas une création de marquage au sol ; il veut des bordures au sol et la charge financière sera pour la ville Revin.

Ce tourne à gauche doit être suffisamment grand  (sûrement plus de 100 mètres). Monsieur Patrick LOTTIN a été consulté et il s'accorde sur l'estimation du Conseil Départemental des Ardennes, à savoir environ 100 000 € d’aménagement, à la charge de la mairie. Si Valodéa participait, il resterait 50 000 à 60 000 € à la charge de Revin. Revin et Anchamps étaient pour.

Ce site a cependant été écarté par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse vu les différentes contraintes encore présentes.

2)zone de Porcher (derrière la piscine au fond ou à l’entrée)

6 100 à 6 200 m². Ce site a été proposé au Conseil Communautaire. Celui-ci a voté la validation sur ce site.

Le site a été écarté par Revin qui souhaite pouvoir y accueillir plus tard des entreprises. Il y également le problème de la passerelle d’Orzy, de l’EHPAD, du collège.

La Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse en a pris acte et a écarté ce site.

 

3)Parking de la SAI

La population s'est exprimée contre cette implantation, un comité s’est créé contre cette implantation en centre-ville à côté de l’aire de camping-cars. Le site a donc été éliminé.

4)site N°4

Monsieur CHRISMENT rapporte que Monsieur ROSE a proposé un autre site sur l’ancienne zone OXAME (appartenant à Monsieur TERRIER). Il y a environ 4 000 m².

Les propriétaires ont été contactés, Monsieur TERRIER et Electrolux. Il est difficile de discuter avec Electrolux ; ils veulent voir plus clair et ne sont pas prêts à vendre.

Monsieur TERRIER est favorable à la vente de son terrain.

Monsieur CHRISMENT s’est rendu sur place, sur la zone qui appartient à Monsieur TERRIER ; la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse prendra en charge l’achat du terrain.

Intervention de Madame Ingrid LEMPEREUR : pour elle, il est impossible de prendre une décision car trop peu d’éléments chiffrés. Madame Indrid LEMPEREUR regrette qu’elle n’ait rien eu dans le dossier c’est comme faire "un chèque en blanc" ! Il n’y a aucun rapport dans le dossier. Ne prendra pas part au vote.

Intervention de Madame Dominique RUELLE : elle remercie Monsieur CHRISMENT pour ses démarches et son intervention. Les éléments techniques sont trop faibles, les coûts ? Peut-être que le site des Bois Bryas aurait pu convenir si on avait approfondi les études. La commune aurait dû faire faire une étude chiffrée, même à sa charge, pour approfondir sur le site des Bois Bryas.

Intervention de Monsieur Cédric JAGIELSKI : difficile de se prononcer. Pour lui le meilleur des choix serait le site des Bois Bryas ; il pourrait profiter au plus grand nombre et il serait favorable au site Bois Bryas. Pas assez de chiffrage. Il pense que les études n’ont pas été faites sérieusement. Il se demande pourquoi la Communes Ardenne Rives de Meuse n’aurait pas pris en charge le coût de l’aménagement sur la route départementale, aux Bois Bryas.

Monsieur CHRISMENT essaie de démêler la situation qui est enlisée depuis 2 ans.

Intervention de Madame Sabrina FANTAZI : Remercie  Monsieur CHRISMENT. Elle s’interroge sur le fait que ce soit une personne d’Anchamps qui intervienne sur cette question propre à Revin. Elle souhaite des échéances, des éléments chiffrés, concrets. Ce dossier prend une ampleur démesurée.   

Le Maire reprend la parole et balaye de nouveau les sites.

Le site n°4 sur le terrain rue Jean Jacques Rousseau serait le plus approprié ; il n’est pas d’accord sur le principe et rappelle que Revin risque simplement de pas avoir de déchetterie si aucun choix n’est fait, il faudra aller à Haybes ou Monthermé.

Il propose au vote le site n°4 :

Sur les 19 membres présents, 4 refusent de voter (Mmes RUELLE, FANTAZI, LEMPEREUR et Mr MARTIN).

Sur les 15 membres présents restant, sont exprimés :

         - contre (7): mesdames MAILLARD, DE MIRANDA (par procuration), ARIBI (par procuration) et messieurs JAGIELSKI, SANNA, LECLERC, MURARO

              - pour (13).

Le site N°4, à savoir le terrain rue Jean-Jacques Rousseau est donc retenu pour l'aménagement de la future déchetterie.

 


 

2018_116_DRH – CREATION DE POSTE SAISONNIER

 

Le Conseil Municipal, 

Considérant que pour les besoins du service espaces verts et pour faire face à un besoin saisonnier, il est nécessaire de créer un poste de contractuel, en application de l'article 3,2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, 

Après délibération et à la majorité :

    - 15 voix pour,

    - 7 voix contre : mesdames BARBE, MAILLARD, DE MIRANDA (par procuration), LAHAYE, BELLIH (par procuration), messieurs ROSE, MARTIN). Monsieur ROSE vote contre car les travaux d'hiver peuvent attendre. 

    - et 3 abstentions (madame ARIBI(par procuration), messieurs LECLERC, MURARO). 

DECIDE de créer le poste suivant pour l'année 2018-2019 :

         - service espaces verts : 1 poste d'adjoint technique à temps complet du 22/10/2018 au 22/01/2019, rémunéré sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire des adjoints techniques

 


 

2018_117_DFAG – OPTIMISATION DES DEPENSES - TAXES FONCIERES AVEC JURICIA CONSEIL

 

Le Conseil Municipal, 

Vu la proposition de JURICIA CONSEIL, dans le but de fournir à la ville de Revin une assistance en vue d'optimiser ses ressources nettes dans le domaine des taxes foncières, 

Après délibération et à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à signer avec JURICIA CONSEIL la convention d'optimisation (lettre de mission)

 


 

2018_118_DGS – DELEGATIONS DE POUVOIR DU MAIRE

 

Le Conseil Municipal, 

Vu les articles L2122-21 et L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, 

Considérant qu'il y a intérêts en vu de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur Daniel DURBECQ, le Maire, certaines des délégations prévues par l'article L2122-21 précité, 

Considérant que l'article L2122-22 a été modifié à plusieurs reprises depuis 2014, 

Après délibération et à l'unanimité, 

DECIDE de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les compétences suivantes : 

  • d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 

  • de procéder, dans la limite fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 

  • de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et précise que cette délégation est totale ; 

  • de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans 

  • de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes ; 

  • de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;  

  • de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 

  • d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 

  • de décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 €  

  • de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 

  • de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 

  • de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 

  • d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au 1eralinéa de l’article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;
     
  • d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ; précise que cette délégation est totale

 

  • de réaliser les lignes de trésorerie et précise que cette délégation est totale ;

 

  • de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, sous réserve que les crédits de la dite opération soient inscrits au Budget Primitif.

 

DIT que le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération ;

 

Le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Cette délibération annule et remplace les délibération du Conseil Municipal prises le 04 avril 2014 et le 7 septembre 2017.


 

  

2018_119_DGS – AVIS SUR LA CREATION DU SYNDICAT MIXTE POUR LA REALISATION D'UN SCOT NORD-ARDENNES

 

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes Ardenne rive de Meuse a notifié le 10 septembre 2018 à la commune sa délibération sur la création d’un Syndicat Mixte pour le portage d’un SCoT Nord Ardennes. 

Ce Syndicat, nommé  « Syndicat Mixte du SCOT Nord-Ardennes », regroupera les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre suivants :

  • Communauté de Communes Ardennes Thiérache,
  • Communauté de Communes Ardenne rives de Meuse,
  • Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne,
  • Communauté de Communes Portes du Luxembourg,
  • Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole.

 

Le Syndicat exerce de plein droit, en lieu et place de ses membres, la compétence « Schéma de Cohérence Territoriale » (SCoT). 

Selon le projet de statuts, ce groupement sera constitué sous la forme d’un Syndicat Mixte doté des compétences suivantes :

  • réalisation, jusqu’à son approbation, d’un Schéma de Cohérence Territoriale à l’échelle Nord Ardennes, regroupant les cinq périmètres des Communautés adhérentes, ainsi que ses éventuelles révisions.

 

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu notamment les articles L5211-5, L5214-27 du CGCT,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Ardenne rives de Meuse en vigueur,

Vu l’arrêté n°2018-499 du Préfet des Ardennes du 30 août 2018, portant délimitation du périmètre du projet d’un syndicat mixte porteur de SCoT sur le périmètre des Communautés de Communes Ardennes Thiérache, Ardenne rives de Meuse, Vallées et Plateau d’Ardenne, Portes du Luxembourg et la Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole,

Vu la délibération n°2018-06-107 du 27 juin 2018 de la Communauté de Communes Ardenne rives de Meuse relative à l’approbation du périmètre du SCoT Nord-Ardennes, de la création du Syndicat Mixte et de la gouvernance de celui-ci,

Considérant que les Conseils des Communautés de Communes Ardennes Thiérache, Portes du Luxembourg et la Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole ont approuvé le périmètre du SCoT Nord-Ardennes, la création du Syndicat Mixte et la gouvernance de celui-ci respectivement les 27 juin, 5 juillet et 26 juin 2018, la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne n’ayant pas encore effectué de vote au 6 septembre 2018,

Vu le projet de statuts du Syndicat Mixte, dont l’objet serait notamment l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi, l’animation et la révision d’un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT),

Considérant l’intérêt, pour les communes du territoire concerné, de voir émerger dans les meilleurs délais un Schéma de Cohérence Territorial sur un périmètre pertinent,

 

Le Conseil Municipal, 

Après délibération et à l’unanimité,  

APPROUVE la création d’un syndicat mixte composé des Communautés de Communes Ardennes Thiérache, Ardenne rives de Meuse, Vallées et Plateau d’Ardenne, Portes du Luxembourg et la Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole, dénommé         « Syndicat Mixte du SCOT Nord-Ardennes », 

APPROUVE  le projet de statuts dudit syndicat mixte, tel qu’il est annexé à la présente délibération, 

APPROUVE  le projet de délimitation du périmètre du projet d’un syndicat mixte porteur de SCoT à l’échelle des Communautés de Communes Ardennes Thiérache, Ardenne rives de Meuse, Vallées et Plateau d’Ardenne, Portes du Luxembourg et la Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole, 

CHARGE le Maire de communiquer la présente délibération à Monsieur le Préfet des Ardennes.
 


 

 

2018_120_DJS – AIDE FINANCIERE AU BAFA

 

Le Conseil Municipal, 

Vu les dossiers de demande d’aide déposés par les candidats, 

Vu le rapport de la Commission Affaires Scolaires-Enseignement-Jeunesse et Sports réunie le 2 octobre 2018, 

Après délibération et à l’unanimité, 

AUTORISE le Maire à verser l’aide suivante : 

- Concernant le financement de la base du BAFA (première session) : 

- à Madame PARLIER Cindy

- à Madame GILLE Sophie 

- Concernant le financement de l’approfondissement du BAFA (deuxième session) : 

- à Madame DE BARROS Johanna

 

L’aide est versée directement sur le compte de l’organisme de formation.

 


 

  

2018_121_DJS – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX MARCASSINS

 

Le Conseil Municipal, 

Vu la demande de subvention exceptionnelle sollicitée par les Marcassins 

Vu le rapport de la Commission Affaires Scolaires-Enseignement-Jeunesse et Sports réunie le 2 octobre 2018, 

Après délibération et à l’unanimité, 

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle aux Marcassins d’un montant de 330 € pour l’achat de paniers pour la section mini basket. 

Imputation au compte 6574 / 411 / 4118

 


 

  

2018_122_DGS – QUESTION ORALE DE MONSIEUR ROSE

 

QUESTION :  

Les Charges de personnels de la commune de REVIN sont très importantes. Leur montant augmente régulièrement alors que les recettes de fonctionnement diminuent elles aussi de façon régulière.

Suite au décès d’un agent au service garage et de la retraite à court terme du contremaître envisagez-vous de supprimer ce service et de faire appel à un prestataire extérieur pour les réparations de véhicules et  donc de fait, ne pas remplacer l’agent défunt.

 

REPONSE :

Monsieur ROSE est inquiet de l'évolution des charges de personnel et plus particulièrement du chapitre 012. Qu'en sera-t-il en 2020 ?

L'agent défunt a été remplacé par un agent du service espaces verts, qui a les compétences pour ce poste ; à noter que plus de 60 % des interventions ont lieu sur du matériel des espaces verts et que globalement notre flotte est en très mauvais état depuis bien longtemps

Les deux camions, âgés respectivement de 27 et 23 ans sont de plus en plus difficiles à entretenir ; notre agent s’en charge et il est peu probable qu’un garage extérieur soit intéressé pour réaliser ce type d’entretien.

Nous remplaçons au fur et à mesure une partie de la flotte par des locations, avec des contrats d’entretien.

En ce qui concerne le contremaitre du service garage, ce dernier n’aurait pas l’intention de faire valoir ses droits à la retraite avant au moins 3 à 4 ans.

En revanche, il faut envisager un recrutement aux espaces verts suite à la mutation externe d’un agent (élagueur) .

A noter également qu’un agent des espaces verts envisagerait son départ en retraite en 2019.