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Conseil Municipal du 04 mars 2020

Procès Verbal de la Séance du 4 Mars 2020
(Convocation en date du 28/02/2020)

 

L' an 2020 et le 4 Mars à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de  DURBECQ Daniel, Maire. 

Présents : M. DURBECQ Daniel, Maire, Mmes : BARBE Laure, DELARUE Brigitte, DUMON Brigitte, LAHAYE Evelyne, LAYGUE Natalina, MAILLARD Rita, RUELLE Dominique, MM : CANOVAS Alain, DEVIN Jacky, FAILLON Patrick, GIULIANI Gérald, HESBOIS Jean-Claude, JAGIELSKI Cédric, MARTIN Jean-Marie, ROSE Jean-Bernard 

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : LAURENT Catherine à Mme RUELLE Dominique, LEMPEREUR Ingrid à M. MARTIN Jean-Marie, M. SANNA Jean à Mme DUMON Brigitte

Excusé(s) : Mmes : ARIBI Carole, FANTAZI Sabrina 

Absent(s) : Mmes : AISSAOUI Nadira, BELLIH Bénédicte, DE MIRANDA Maria Lucia, VANELLO Jeanine, MM : CHIROLI François, LECLERC Rémi, MURARO Dominique 

 

Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 28

  • Présents : 16
  • Représentés : 19

 

Date de la convocation : 28/02/2020

Date d'affichage : 28/02/2020 

Levée de séance : 20:40 

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture des Ardennes

le : 05/03/2020

 

et publication ou notification

du  : 05/03/2020

 

A été nommée secrétaire : Mme MAILLARD Rita

 

ORDRE DU JOUR 

  • Rapport de la commission des Finances-Administration Générale
  • Travaux forestiers année 2020 

 

 

Le compte-rendu de la séance précédente a été approuvé à l'unanimité.

 


 

 

2020_017_DFAG – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - VILLE ET AFFECTATION DES RESULTATS

 

Considérant que le Conseil Municipal a été convoqué le 20 février 2020 pour une séance le jeudi 27 février 2020 à 19 h 00 ; 

Considérant qu'à cette séance, les conditions de quorum n'ont pas été obtenues, avec 13 présents, et que par nouvelle convocation du 28 février, le Conseil Municipal a été de nouveau convoqué, pour une séance le 04 mars 2020 à 19 h 00 ; 

Vu le rapport de la commission Finances - Administration générale réunie le 19 février 2020, 

Le Conseil Municipal, délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2019 dressés par Daniel DURBECQ, Maire, 

Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote ; 

Le Conseil Municipal est placé sous la présidence du doyen : Mr DEVIN Jacky ; 

Après délibération et à la majorité, (5 abstentions : D.RUELLE, C.JAGIELSKI, JM.MARTIN), 

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2019 - Ville 

2°) constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités d'écritures - avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau - au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 

3°) vu l'état des reports d'investissement constatés au 31 décembre 2019 (+ 67 727,23 €),

 

APPROUVE les résultats suivants : 

         -section de fonctionnement :        1 151 130,89€

         -section d'investissement :      -      603 555,46€

 

DECIDE les affectations suivantes au BP 2020 : 

- Excédent de fonctionnement reporté (002)        

         -excédent de fonctionnement :     1 151 130,89€

         -déficit d'investissement :        -     603 555,46€

         -reste à réaliser :                 +        67 727,23€

                                                                       ____________________

                                                            615 302,66 €

 

- Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 

         -excédent de fonctionnement :     1 151 130,89 €

         -excédent reporté          :        -      615 302,66 €

                                      ____________________

                                                             535 828,23 €

 

-Déficit d'investissement reporté (001) :    603 555,46 €

        

 


 

2020_018_DFAG – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - EAU ET AFFECTATION DES RÉSULTATS

 

Considérant que le Conseil Municipal a été convoqué le 20 février 2020 pour une séance le jeudi 27 février 2020 à 19 h 00 ; 

Considérant qu'à cette séance, les conditions de quorum n'ont pas été obtenues, avec 13 présents, et que par nouvelle convocation du 28 février, le Conseil Municipal a été de nouveau convoqué, pour une séance le 04 mars 2020 à 19 h 00 ; 

Vu le rapport de la commission Finances - Administration générale  réunie le 19 février 2020, 

Le Conseil Municipal, délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2019 dressés par Daniel DURBECQ, Maire, 

Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote ; 

Le Conseil Municipal est placé sous la présidence du doyen : Mr DEVIN Jacky ; 

Après délibération et à la majorité, (1 abstention : C.JAGIELSKI), 

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2019 - Eau 

2°) constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités d'écritures - avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau - au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 

3°) APPROUVE les résultats suivants : 

         -section de fonctionnement :                 - 1 635,04 €

         -section d'investissement :                   154 972,07 €

 

Vu le transfert à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse de la compétence Eau et Assainissement au 01/01/2020 et donc l'absence de BP 2020 pour le service des Eaux ;

 

DECIDE d'affecter les résultats au BP Ville 2020 comme suit :

 

         -déficit de fonctionnement au 002 :          1 635,04 €

         -excédent d'investissement au 001       154 972,07 €                           

 


 

 

2020_019_DFAG – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - ASSAINISSEMENT ET AFFECTATION DES RÉSULTATS

 

Considérant que le Conseil Municipal a été convoqué le 20 février 2020 pour une séance le jeudi 27 février 2020 à 19 h 00 ; 

Considérant qu'à cette séance, les conditions de quorum n'ont pas été obtenues, avec 13 présents, et que par nouvelle convocation du 28 février, le Conseil Municipal a été de nouveau convoqué, pour une séance le 04 mars 2020 à 19 h 00 ; 

Vu le rapport de la commission Finances - Administration générale réunie le 19 février 2020, 

Le Conseil Municipal, délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2019 dressés par Daniel DURBECQ, Maire,

 

Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote ; 

Le Conseil Municipal est placé sous la présidence du doyen : Mr DEVIN Jacky ; 

Après délibération et à la majorité, (1 abstention : C.JAGIELSKI), 

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2019- Assainissement 

2°) constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités d'écritures - avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau - au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

 

3°) APPROUVE les résultats suivants : 

         -section de fonctionnement :                 63 070,56 €

         -section d'investissement :                  -  5 697,57 €

 

Vu le transfert à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse de la compétence Eau et Assainissement au 01/01/2020 et donc l'absence de BP 2020 pour l'assainissement ; 

DECIDE d'affecter les résultats au BP Ville 2020 comme suit : 

         -excédent de fonctionnement au 002 :      63 070,56 €

         -déficit d'investissement au 001                 5 697,57 €                  

 


 

2020_020_DFAG – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - FORETS ET AFFECTATION DES RÉSULTATS

 

Considérant que le Conseil Municipal a été convoqué le 20 février 2020 pour une séance le jeudi 27 février 2020 à 19 h 00 ; 

Considérant qu'à cette séance, les conditions de quorum n'ont pas été obtenues, avec 13 présents, et que par nouvelle convocation du 28 février, le Conseil Municipal a été de nouveau convoqué, pour une séance le 04 mars 2020 à 19 h 00 ; 

Vu le rapport de la commission Finances - Administration générale réunie le 19 février 2020, 

Le Conseil Municipal, délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2019 dressés par Daniel DURBECQ, Maire, 

Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote ; 

Le Conseil Municipal est placé sous la présidence du doyen : Mr DEVIN Jacky ; 

Après délibération et à la majorité, (1 abstention : C.JAGIELSKI), 

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2019 - Forêts 

2°) constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités d'écritures - avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau - au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 

3°) vu l'état des reports d'investissement constatés au 31 décembre 2019 (+ 5 424,64 €),

 

APPROUVE les résultats suivants : 

         -section de fonctionnement :                 166 483,09 €

         -section d'investissement :                        4 708,76 €

 

DECIDE les affectations suivantes au BP 2020 : 

         -excédent de fonctionnement reporté (002):      166 483,09 €

         -excédent d'investissement reporté (001):              4 708,76 €

 


 

 

2020_021_DFAG – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - IUL ET AFFECTATION DES RÉSULTATS

 

Considérant que le Conseil Municipal a été convoqué le 20 février 2020 pour une séance le jeudi 27 février 2020 à 19 h 00 ;

Considérant qu'à cette séance, les conditions de quorum n'ont pas été obtenues, avec 13 présents, et que par nouvelle convocation du 28 février, le Conseil Municipal a été de nouveau convoqué, pour une séance le 04 mars 2020 à 19 h 00 ;

Vu le rapport de la commission Finances - Administration générale réunie le 19 février 2020, 

Le Conseil Municipal, délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2019 dressés par Daniel DURBECQ, Maire, 

Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote ; 

Le Conseil Municipal est placé sous la présidence du doyen : Mr DEVIN Jacky ; 

Après délibération et à la majorité, (1 abstention : C.JAGIELSKI), 

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2019 - IUL 

2°) constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités d'écritures - avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau - au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 

3°) APPROUVE les résultats suivants : 

         -section de fonctionnement :                     52 947,06 €

         -section d'investissement :                     - 22 782,45 € 

 

DECIDE les affectations suivantes au BP 2020 : 

         -excédent de fonctionnement capitalisé (1068):   22 782,45 €

         -excédent de fonctionnement reporté (002):       30 164,61 €

         -déficit d'investissement reporté (001)               22 782,45 €

 

 


                           

2020_022_DFAG – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - CAMPING ET AFFECTATION DES RÉSULTATS

 

Considérant que le Conseil Municipal a été convoqué le 20 février 2020 pour une séance le jeudi 27 février 2020 à 19 h 00 ; 

Considérant qu'à cette séance, les conditions de quorum n'ont pas été obtenues, avec 13 présents, et que par nouvelle convocation du 28 février, le Conseil Municipal a été de nouveau convoqué, pour une séance le 04 mars 2020 à 19 h 00 ; 

Vu le rapport de la commission Finances - Administration générale réunie le 19 février 2020, 

Le Conseil Municipal, délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2019 dressés par Daniel DURBECQ, Maire, 

Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote ; 

Le Conseil Municipal est placé sous la présidence du doyen : Mr DEVIN Jacky ; 

Après délibération et la majorité, (5 refus de vote : D.RUELLE, JM.MARTIN et C.JAGIELKI), 

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2019 - Camping 

2°) constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités d'écritures - avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau - au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 

3°) APPROUVE les résultats suivants : 

         -section de fonctionnement :        0 €

         -section d'investissement :  9 499,66 €

 

DECIDE les affectations suivantes au BP 2020 : 

         -excédent d'investissement reporté (001) :     9 499,66 €        

                           


 

 

2020_023_DFAG – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE L'ANNEE 2019

 

Considérant que le Conseil Municipal a été convoqué le 20 février 2020 pour une séance le jeudi 27 février 2020 à 19 h 00 ; 

Considérant qu'à cette séance, les conditions de quorum n'ont pas été obtenues, avec 13 présents, et que par nouvelle convocation du 28 février, le Conseil Municipal a été de nouveau convoqué, pour une séance le 04 mars 2020 à 19 h 00 ; 

Le Conseil Municipal, 

Vu le rapport de la commission Finances - Administration générale réunie le 19 février 2020, 

Vu les comptes de gestion présentés par la Trésorière de Fumay, receveuse municipale de Revin, 

Considérant leur conformité par rapport aux comptes administratifs votés ce jour, 

Après délibération et à l'unanimité, 

DECIDE d'approuver les comptes de gestion de l'exercice 2019 pour les budgets suivants : 

- opérations forestières

- immeuble à usage locatif

- assainissement

- eau

- ville

- camping municipal Les Bateaux

 


 

 

2020_024_DFAG – VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE DE REVIN - ANNÉE 2020

 

Considérant que le Conseil Municipal a été convoqué le 20 février 2020 pour une séance le jeudi 27 février 2020 à 19 h 00 ; 

Considérant qu'à cette séance, les conditions de quorum n'ont pas été obtenues, avec 13 présents, et que par nouvelle convocation du 28 février, le Conseil Municipal a été de nouveau convoqué, pour une séance le 04 mars 2020 à 19 h 00 ; 

Le Conseil Municipal, 

Vu le projet de budget proposé par le Maire, 

Vu le rapport de la commission Finances - Administration générale réunie le 19 février 2020, 

Ouï les explications de Monsieur DURBECQ Daniel, Maire, 

Après délibération et à la majorité et 6 voix contre (JB ROSE vote contre le chapitre 21 et le compte 21578, C.JAGIELSKI, D.RUELLE, JM. MARTIN), 

VOTE et ADOPTE le budget primitif 2020 de la Ville de Revin comme suit : 

- en section de fonctionnement par chapitre équilibré à 8 512 881,89 €

- en section d'investissement par chapitre équilibré à 3 276 034,44 €

 


 

 

2020_025_DFAG – VOTE DU BUDGET PRIMITIF DES FORETS : ANNÉE 2020

 

Considérant que le Conseil Municipal a été convoqué le 20 février 2020 pour une séance le jeudi 27 février 2020 à 19 h 00 ; 

Considérant qu'à cette séance, les conditions de quorum n'ont pas été obtenues, avec 13 présents, et que par nouvelle convocation du 28 février, le Conseil Municipal a été de nouveau convoqué, pour une séance le 04 mars 2020 à 19 h 00 ; 

Le Conseil Municipal, 

Vu le projet de budget proposé par le Maire, 

Vu le rapport de la commission Finances - Administration générale réunie le 19 février 2020, 

Ouï les explications de Monsieur DURBECQ Daniel, Maire 

Après délibération et à la majorité et 5 voix contre (C.JAGIELSKI, D.RUELLE, JM.MARTIN), 

VOTE et ADOPTE le budget primitif 2020 du budget des Forêts comme suit : 

- en section de fonctionnement par chapitre équilibré à 306 483,09 € 

- en section d'investissement par chapitre équilibré à  15 054,05 €

 


 

  

2020_026_DFAG – VOTE DU BUDGET PRIMITIF DES IMMEUBLES A USAGE LOCATIF : ANNEE 2020

 

Considérant que le Conseil Municipal a été convoqué le 20 février 2020 pour une séance le jeudi 27 février 2020 à 19 h 00 ; 

Considérant qu'à cette séance, les conditions de quorum n'ont pas été obtenues, avec 13 présents, et que par nouvelle convocation du 28 février, le Conseil Municipal a été de nouveau convoqué, pour une séance le 04 mars 2020 à 19 h 00 ; 

Le Conseil Municipal, 

Vu le projet de budget proposé par le Maire, 

Vu le rapport de la commission Finances - Administration générale réunie le 19 février 2020, 

Ouï les explications de Monsieur DURBECQ Daniel, Maire, 

Après délibération et à la majorité, (1 voix contre : C.JAGIELSKI), 

VOTE et ADOPTE le budget primitif 2020 des Immeubles à Usage Locatif comme suit : 

- en section de fonctionnement par chapitre équilibré à 78 164,61 € 

- en section d'investissement par chapitre équilibré à  52 432,45 € 

 


 

 

2020_027_DFAG – VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU CAMPING MUNICIPAL "LES BATEAUX" - ANNÉE 2020

 

Considérant que le Conseil Municipal a été convoqué le 20 février 2020 pour une séance le jeudi 27 février 2020 à 19 h 00 ;

Considérant qu'à cette séance, les conditions de quorum n'ont pas été obtenues, avec 13 présents, et que par nouvelle convocation du 28 février, le Conseil Municipal a été de nouveau convoqué, pour une séance le 04 mars 2020 à 19 h 00 ; 

Le Conseil Municipal, 

Vu le projet de budget proposé par le Maire, 

Vu le rapport de la commission Finances - Administration générale réunie le 19 février 2020, 

Ouï les explications de Monsieur DURBECQ Daniel, Maire 

Après délibération et à la majorité, (5 refus de vote : D.RUELLE, JM.MARTIN et C.JAGIELSKI), 

VOTE et ADOPTE le budget primitif 2020 du service du CAMPING MUNICIPAL "Les Bateaux" comme suit : 

- en section de fonctionnement par chapitre équilibré à 25 255,66 € 

- en section d'investissement par chapitre équilibré à  34 755,32 €

 


 

 

2020_028_DFAG – SUBVENTION AU BUDGET CAMPING MUNICIPAL "LES BATEAUX" - ANNÉE 2019 ET 2020

 

Considérant que le Conseil Municipal a été convoqué le 20 février 2020 pour une séance le jeudi 27 février 2020 à 19 h 00 ; 

Considérant qu'à cette séance, les conditions de quorum n'ont pas été obtenues, avec 13 présents, et que par nouvelle convocation du 28 février, le Conseil Municipal a été de nouveau convoqué, pour une séance le 04 mars 2020 à 19 h 00 ; 

Le Conseil Municipal, 

Vu l'article 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, 

Vu le rapport de la commission des Finances - Administration Générale réunie le 19 février 2020, 

Après délibération et à la majorité, (5 refus de vote : D.RUELLE, JM. MARTIN et C.JAGIELSKI), 

RAPPELLE le versement d'une subvention de fonctionnement de 4 584,94 € dans le budget camping pour l'année 2019 ; 

AUTORISE le versement nécessaire d'une subvention de la ville dans le budget camping pour l'exercice 2020, à hauteur du montant utile à l'équilibre du budget global. Le versement sera effectué en une seule fois en fin d'année.

 


 

 

2020_029_DFAG – AVENANT FINANCIER A LA CONVENTION DE PARTENARIAT CINÉ LIGUE/AREL/VILLE DE REVIN

 

Considérant que le Conseil Municipal a été convoqué le 20 février 2020 pour une séance le jeudi 27 février 2020 à 19 h 00 ; 

Considérant qu'à cette séance, les conditions de quorum n'ont pas été obtenues, avec 13 présents, et que par nouvelle convocation du 28 février, le Conseil Municipal a été de nouveau convoqué, pour une séance le 04 mars 2020 à 19 h 00 ; 

Considérant la délibération 2019-014-DFAG du 14 mars 2019, 

Le Conseil Municipal, 

Vu le rapport de la Commission Finances-Administration Générale réunie le 19 février 2020, 

Après délibération et à l'unanimité, 

AUTORISE le Maire à signer l'avenant à la convention de partenariat entre Ciné Ligue, l'Arel et la Ville de Revin régissant les termes de la mise en place de 5 séances de cinéma à l'Espace Jean Vilar au cours de l'année 2020.

 


 

2020_030_DRH – CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT - ASSISTANT RESSOURCES HUMAINES

 

Considérant que le Conseil Municipal a été convoqué le 20 février 2020 pour une séance le jeudi 27 février 2020 à 19 h 00 ; 

Considérant qu'à cette séance, les conditions de quorum n'ont pas été obtenues, avec 13 présents, et que par nouvelle convocation du 28 février, le Conseil Municipal a été de nouveau convoqué, pour une séance le 04 mars 2020 à 19 h 00 ; 

Le Conseil Municipal, 

Vu le rapport de la commission des Finances-Administration générale réunie le 19 février 2020, 

Vu la nécessité de recruter un agent au sein du service Ressources Humaines en raison, d’une part, de la charge de travail du service et, d’autre part, de l’évolution des compétences et des missions des services Ressources Humaines instituée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, 

Considérant la proposition de création d'emploi permanent d’assistant Ressources Humaines, au service Ressources Humaines, à temps complet (35/35ème), à compter du 1er juin 2020 ; 

Que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant aux cadres d’emplois et grades suivants : 

         -cadre d’emplois des adjoints administratifs :

                   - grade d’adjoint administratif

                   - grade d’adjoint administratif principal 2ème classe

                   - grade d’adjoint administratif principal 1ère classe

 

         -cadre d’emplois des rédacteurs :

                   - grade de rédacteur

                   - grade de rédacteur principal 2ème classe

                   - grade de rédacteur principal 1ère classe

 

Que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. 

Qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. 

Que le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. 

Que l’agent devra justifier de son niveau de diplômes et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement (B ou C). 

Que Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste. 

Considérant qu'au cours des débats, l'ensemble des conseillers présents ou représentés ont jugé qu'à 10 jours du 1er tour des élections municipales, il était plus sage de ne pas mettre ce point au vote. 

DECIDE à l'unanimité de retirer ce point de l'ordre du jour.

 


 

2020_031_DRH – MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

 

Considérant que le Conseil Municipal a été convoqué le 20 février 2020 pour une séance le jeudi 27 février 2020 à 19 h 00 ; 

Considérant qu'à cette séance, les conditions de quorum n'ont pas été obtenues, avec 13 présents, et que par nouvelle convocation du 28 février, le Conseil Municipal a été de nouveau convoqué, pour une séance le 04 mars 2020 à 19 h 00 ;

Le RIFSEEP = Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions (obligations particulières), de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a introduit des dispositions nouvelles relatives au régime indemnitaire et tendant à transposer progressivement les primes de fonctions et de résultats à la fonction publique territoriale. Les collectivités locales sont ainsi tenues, dès lors que cette prime a été installée dans la fonction publique d’État, de la transposer pour les grades ou cadres d’emplois correspondant aux services de l’État qui en bénéficient.

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions et expertise ainsi que de l'engagement professionnel. Ce nouveau régime indemnitaire doit progressivement être généralisé à l'ensemble des corps ou cadres d'emploi de la fonction publique de l'État et transposé à la fonction publique territoriale.

Ce régime indemnitaire est composé de deux parties : une partie liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (l’IFSE) et une partie liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (le CIA). Il se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

A ce jour, la filière Police Municipale et les Sapeurs-pompiers ne sont pas concernés par le RIFSEEP. Les anciennes primes s’appliquent, avec des conditions d’octroi qui seront modifiées par délibération afin d’avoir une cohérence pour l’ensemble du personnel.

Les décrets d’application pour les ingénieurs territoriaux, les techniciens territoriaux, les assistants territoriaux d’enseignement artistique et les professeurs territoriaux d’enseignement artistique devraient paraître en fin d’année 2019. Ces cadres d’emplois seront ensuite intégrés à cette délibération relative au RIFSEEP.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, 

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, 

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, 

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, 

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, 

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, 

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, 

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, 

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, 

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, 

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, 

Vu l'avis défavorable recueilli à l'unanimité des représentants du personnel le 04 février 2020, 

Vu l’avis favorable du Comité Technique recueilli en date du 13 février 2020, 

Vu le rapport de la commission Finances - Administration générale réunie le 19 février 2020, 

Considérant que ce nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

  • D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),
  • et d’une part facultative, le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre, 

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois, 

Le Conseil Municipal, 

Après délibération et à la majorité, (1 abstention : C.JAGIELSKI), 

DECIDE d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.), et éventuellement le complément indemnitaire annuel (CIA) et selon les dispositions suivantes : 

  • aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 

 

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

A. Les bénéficiaires 

Agents exclus du RIFSEEP

  • Les agents recrutés pour un acte déterminé ou en situation de collaborateurs occasionnels (vacataires…)
  • Les agents recrutés sur la base d’un contrat aidé relevant du droit privé (CAE, contrat d’apprentissage…)
  • Les assistants maternels et assistants familiaux

 

B. Les règles de cumul 

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. 

Le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec : 

  • la prime de fonction et de résultats (PFR),
  • l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
  • l’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
  • l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),
  • l’indemnité de régisseur,
  • les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
  • la prime de service et de rendement (PSR),
  • l’indemnité spécifique de service (ISS),
  • la prime de fonction informatique 

 

Le RIFSEEP peut en revanche se cumuler avec :

  • l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…),
  • les dispositifs d’intéressement collectif,
  • les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat),
  • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, intervention, permanence…),
  • l’IFCE (Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections),
  • la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,
  • la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),
  • l’indemnité de départ volontaire,
  • la prime spéciale d’installation,
  • l’indemnité de changement de résidence,
  • la prime dite de fin d’année de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 instituée dans les collectivités territoriales avant le 24 janvier 1984.

 

C. Les modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP 

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés: 

  • Le RIFSEEP suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle. Ainsi, à compter du 91èmejour de Congé Maladie Ordinaire, le passage à demi-traitement implique que le régime indemnitaire est diminué de moitié. 
  • Le RIFSEEP est maintenu intégralement pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption. 
  • Le RIFSEEP est suspendu totalement lorsque l’agent est en congé de longue maladie, de congé de longue durée ou de congé de grave maladie, 

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises. 

  • En cas de temps partiel thérapeutique, le RIFSEEP est calculé au prorata de la durée effective du service, c’est-à-dire en fonction de la quotité du temps partiel thérapeutique.

 

D. Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

 

E. Clause de revalorisation

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

 

F. Clause de sauvegarde 

En application du principe de libre administration des Collectivités Territoriales, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP. 

 

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS, DES CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE REEXAMEN

A.Le cadre général  

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

  • des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
  • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
  • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. 

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

 

B.La détermination des groupes de fonctions et des montants maximum 

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. 

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants: 

- Critère n°1 : Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de : 

  • Management stratégique, transversalité, pilotage, arbitrage
  • Responsabilité d’une équipe technique, coordination, référent, responsabilité d’un équipement
  • Encadrement opérationnel
  • Conduite des entretiens professionnels, gestion des conflits

 

- Critère n° 2 : De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

  • Maitrise d’un logiciel métier
  • Connaissances particulières liées aux fonctions finances, RH, administratives, techniques (niveau expert, intermédiaire ou basique)
  • Habilitations réglementaires, qualifications

 

- Critère n°3 : Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

  • Travail de nuit, le week-end, dimanche et jours fériés, grande disponibilité, polyvalence
  • Travail en soirée, travail isolé, travail avec un public particulier
  • Travail avec horaires imposés, cadencé, répétitif, environnement de travail (nuit, intempéries…), missions spécifiques
  • Relations avec les usagers, avec les élus, les partenaires 

 

Groupe de fonctions

Fonctions et emplois

A G1

Direction de Collectivité 

A G2

Directeur de service 

A G3

Chef de service ou de structure 

A G4

Chargé de mission, chef de projet 

B G1

Responsable de direction 

B G2

Chef de service ou de structure, contremaitre d’un service technique, coordinateur d’équipe, fonctions transversales 

B G3

Poste d’instruction avec expertise 

C G1

Chef d’équipe, contremaitre d’un service technique, chef de service, poste avec une expertise particulière 

C G2

Agent d’exécution dans le domaine administratif, technique, l’animation, l’accueil des enfants en école maternelle, l’accueil du public

 

Cette classification par catégorie et groupes de fonctions permet à chaque agent d’avoir un rattachement à un groupe qui constitue le fondement du versement de l’IFSE.

 

  • Le réexamen du montant de l’IFSE 

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

  • tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
  • pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

 

Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation.

  • Périodicité de versement de l’IFSE

 

L’IFSE fait l’objet d’un versement mensuel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

 

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES CONDITIONS DE VERSEMENT

A . Le cadre général 

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

 

B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maximum du CIA 

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères afférents à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’entretien professionnel selon les modalités suivantes :

- Valeur professionnelle de l’agent,

- La manière de servir,

- Investissement personnel de l’agent dans ses missions,

- Sens du service public,

- Capacité à travailler en équipe et contribution au collectif de travail,

- Connaissance de son domaine de travail (expertise),

- Capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel,

- Contraintes horaires fortes à très fortes liées au poste, les soirées, week-ends et jours fériés travaillés dans l’année

- Remplacement d’un contremaitre ou chef de service pendant son absence, gestion de l’équipe

- Performance particulière, accomplissement d’une tâche exceptionnelle ou dévouement ou disponibilité notable 

L’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service peut être pris en considération dans l’attribution du CIA.

Groupe de fonctions

Fonctions et emplois

A G1

Direction de Collectivité 

A G2

Directeur de service 

A G3

Chef de service ou de structure 

A G4

Chargé de mission, chef de projet 

B G1

Responsable de direction 

B G2

Chef de service ou de structure, contremaitre d’un service technique, coordinateur d’équipe, fonctions transversales 

B G3

Poste d’instruction avec expertise 

C G1

Chef d’équipe, contremaitre d’un service technique, chef de service, poste avec une expertise particulière 

C G2

Agent d’exécution dans le domaine administratif, technique, l’animation, l’accueil des enfants en école maternelle, l’accueil du public


Cette classification par catégorie et groupes de fonctions permet à chaque agent d’avoir un rattachement à un groupe qui constitue le fondement du versement du CIA.

 

C .Périodicité de versement du CIA 

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

 

ARTICLE 4 : DETERMINATION DES CADRES D’EMPLOIS, DES GROUPES ET DES MONTANTS MAXIMAUX 

Des montants plafonds sont définis pour chaque groupe de fonctions et pour chaque cadre d’emplois. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants plafonds minorés. 

GROUPES DE FONCTIONS PAR CADRE D’EMPLOIS

MONTANTS MAXIMUM ANNUELS DE L’IFSE EN EUROS (PLAFONDS)

MONTANTS MAXIMUM ANNUELS DU CIA EN EUROS (PLAFONDS)

CATEGORIE A

 

Attachés territoriaux

 

Groupe 1

36 210€

6 390€

Groupe 2

32 130€

5 670€

Groupe 3

25 500€

4 500€

Groupe 4

20 400€

3 600€

CATEGORIE B

 

Rédacteurs territoriaux

 

Groupe 1

17 480€

2 380€

Groupe 2

16 015€

2 185€

Groupe 3

14 650€

1 995€

Educateurs Territoriaux des Activités Physique et Sportives (ETAPS)

 

Groupe 1

17 480€

2 380€

Groupe 2

16 015€

2 185€

Groupe 3

14 650€

1 995€

CATEGORIE C

 

Adjoints administratifs territoriaux

 

Groupe 1

11 340€

1 260€

Groupe 2

10 800€

1 200€

Agents de maitrise territoriaux

 

Groupe 1

11 340€

1 260€

Groupe 2

10 800€

1 200€

Adjoints techniques territoriaux

 

Groupe 1

11 340€

1 260€

Groupe 1 logement pour nécessité absolue de service

7 090€

1 260€

Groupe 2

10 800€

1 200€

Groupe 2 logement pour nécessité absolue de service

6 750€

1 200€

Agents Territoriaux des Ecoles Maternelles (ATSEM)

 

Groupe 1

11  340€

1 260€

Groupe 2

10 800€

1 200€

Adjoints territoriaux d’animation

 

Groupe 1

11  340€

1 260€

Groupe 2

10 800€

1 200€

 

DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2020.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

 


 

2020_032_DRH – RÉGIME INDEMNITAIRE HORS RIFSEEP : MODIFICATION DE LA DELIBÉRATION DU 9 DECEMBRE 2011

 

Considérant que le Conseil Municipal a été convoqué le 20 février 2020 pour une séance le jeudi 27 février 2020 à 19h00 ; 

Considérant qu'à cette séance, les conditions de quorum n'ont pas été obtenues, avec 13 présents, et que par nouvelle convocation du 28 février, le Conseil Municipal a été de nouveau convoqué, pour une séance le 04 mars 2020 à 19h00 ;

Le Conseil Municipal,

Vu la mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions et expertise ainsi que de l'engagement professionnel) par délibérations du 19 décembre 2019 au sein de la Ville et du 10 décembre 2019 au sein du CCAS de Revin,

Vu la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique introduisant des dispositions nouvelles relatives au régime indemnitaire et tendant à transposer progressivement les primes de fonctions et de résultats à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 créant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions et expertise ainsi que de l'engagement professionnel qui doit progressivement être généralisé à l'ensemble des corps ou cadres d'emploi de la fonction publique de l'État et transposé à la fonction publique territoriale,

Vu la nécessité de modifier l’ancienne délibération du 9 décembre 2011, modifiée par délibération le 10 mars 2014, relative au régime indemnitaire et aux modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire, afin de disposer d’une cohérence entre les cadres d’emplois de la Collectivité, notamment pour la filière Police Municipale qui n’est pas concernée par le RIFSEEP, et pour les ingénieurs territoriaux, les techniciens territoriaux, les assistants territoriaux d’enseignement artistique et les professeurs territoriaux d’enseignement artistique dont les décrets d’applications ne sont pas encore parus,

Vu l'avis défavorable recueilli à l'unanimité des représentants du personnel le 04 février 2020 et vu l'avis favorable du Comité technique recueilli le 13 février 2020,

Vu le rapport de la Commission des finances- Administration générale réunie le 19 février 2020,

Après délibération et à la majorité, (1 abstention : C.JAGIELSKI),

DECIDE de modifier comme suit la délibération du 9 décembre 2011 afin d’avoir une cohérence dans les conditions d’octroi du régime indemnitaire pour l’ensemble du personnel:

 

TITRE VII – CONDITIONS DE VERSEMENT

Les bénéficiaires : les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

 

Les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés:

  • Le régime indemnitaire suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle. Ainsi, à compter du 91ème jour de Congé Maladie Ordinaire, le passage à demi-traitement implique que le régime indemnitaire est diminué de moitié.
  • Le régime indemnitaire est maintenu intégralement pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption.
  • Le régime indemnitaire est suspendu totalement lorsque l’agent est en congé de longue maladie, de congé de longue durée ou de congé de grave maladie,

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

  • En cas de temps partiel thérapeutique, le RIFSEEP est calculé au prorata de la durée effective du service, c’est-à-dire en fonction de la quotité du temps partiel thérapeutique.

 

Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre du régime indemnitaire sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Le reste est sans changement. 

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2020.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

                  


  

2020_033_DFAG – MODIFICATION, A TITRE D'HOMMAGE PUBLIC, DE DEUX CONCESSIONS DE CIMETIÈRE FAMILIALES, EN DEUX CONCESSIONS PERPÉTUELLES

 

Considérant que le Conseil Municipal a été convoqué le 20 février 2020 pour une séance le jeudi 27 février 2020 à 19h00 ; 

Considérant qu'à cette séance, les conditions de quorum n'ont pas été obtenues, avec 13 présents, et que par nouvelle convocation du 28 février, le Conseil Municipal a été de nouveau convoqué, pour une séance le 04 mars 2020 à 19h00 ; 

Le Conseil Municipal, 

Vu le rapport de la commission Finances - Administration générale réunie le 19 février 2020, 

Après délibération et à l'unanimité, 

DECIDE d'accorder, à titre d'hommage et de reconnaissance publique, la gratuité perpétuelle, des deux concessions de cimetière suivantes : 

-cimetière Nouveau, section C/1 :       défunt MAUGUIERE Georges

                                      "Mort pour la France" le 13/06/1944

                                      Maquis de Revin

 

-cimetière Nouveau, section H/78 :     défunt POTENCIER Philippe

                                      "Mort pour la France" le 23/10/1983

                                      à Beyrouth (Liban)       

 


 

 2020_034_DFAG – TRAVAUX FORESTIERS - ANNÉE 2020

 

Considérant que le Conseil Municipal a été convoqué le 20 février 2020 pour une séance le jeudi 27 février 2020 à 19h00 ; 

Considérant qu'à cette séance, les conditions de quorum n'ont pas été obtenues, avec 13 présents, et que par nouvelle convocation du 28 février, le Conseil Municipal a été de nouveau convoqué, pour une séance le 04 mars 2020 à 19h00 ; 

Le Conseil Municipal, 

Vu le rapport de la commission Chasse-Forêt-Pêche-Tourisme réunie le 3 février 2020, 

Sur proposition de l'ONF, d'un programme d'actions pour l'année 2020, 

DECIDE à la majorité, (1 voix contre : C.JAGIELSKI), 

de programmer les travaux suivants pour l'année 2020 : 

I. Travaux sylvicoles :(coût estimé 41 450 € HT) 

-création et ouverture sur les parcelles 205a, 206a, 207a, 212a et 214a (sur « les Mennessarts » et « les Eperons ») pour le cloisonnement. 

-dégagement manuel de plantation dans les parcelles 161u, 162u, 1b, 18a, 18u, 20a, 4a, 205a et 207a. 

 

II. Travaux de protection contre les dégâts de gibier : (coût estimé 4 000 € HT) 

Fourniture et application de répulsif : en mars et en octobre 2020 sur les parcelles 18a et 20a 

 

III. Travaux  d'infrastructure : (coût estimé 12 150 € HT) 

-sur la parcelle 91 (parcelle située en face de la commune pour 0,45 km proposé pour faciliter l’accès aux parts affouagères année 2020.

 

IV. Travaux de plantation/régénération : (coût estimé 4 000 € HT) 

Fourniture et mise en place sur la parcelle forestière 20a de 1 670 plants de mélèzes en regarnis 

 

DECIDE de ne pas réaliser la création de pistes sur les parcelles 188 et 192 (bois du Châtelet) pour 1,10 km.